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Dissimulation de servitudes

Posez votre question mariem49 2Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 nov. 2017 à 21:47 par kasom
Bonjour,
Nous avons acheté une maison fin 2016. Il s’agit d’une ancienne école qui avait été rachetée à la commune par les précédents propriétaires en 2002.
Au départ, la propriété comprenait à la fois les salles de classes (partie dans laquelle nous habitons actuellement) et la maison du maître (partie mitoyenne actuellement habitée par notre voisine). Les anciens propriétaires avaient fait l’acquisition de l’ensemble et l’ont séparé en deux maisons d’habitation vers 2005.
Hier après échanges avec notre voisine nous nous sommes rendu compte d'une servitude entre entre nos deux maisons qui n'est pas mentionnée dans l’acte de vente et dont nous n'avions pas connaissance.
Les deux maisons disposent d’un plancher chauffant qui a été séparé en deux lors de la séparation des 2 maisons : le système de distribution des canalisations du chauffage au sol (collecteur du plancher chauffant) est installé dans la cave de la voisine et une partie des canalisations servant à chauffer notre maison passe chez la voisine. Nous n'avions aucun moyen de nous en apercevoir avant la vente : nous disposons d'une chaudière et cave à fuel individuels. Dans le local où se situe la chaudière, il y a bien un circuit d’entrée et sortie d’eau. Ce circuit file tout droit dans notre mur (et non celui de la voisine). La bifurcation chez la voisine se fait on ne sait où mais en tout cas n’est pas visible depuis notre maison. L’installation d’un collecteur est lié à une norme d’installation. A moins d’avoir lu en amont de l’achat toutes les normes techniques liées à l’installation d’un plancher chauffant nous ne pouvions pas savoir que ces canalisations étaient non pas raccordées directement au système de chauffage de notre maison (ce que nous pensions au vu des canalisations) mais à un collecteur situé chez notre voisine.
Nous sommes inquiets de la situation et aimerions connaître nos droits. Tant que cela fonctionne bien dans les relations entre voisins il n’y a pas de soucis mais le jour où l’un d’entre nous souhaite revendre cela peut entraîner de gros problèmes soit i) dans la vente en elle-même de notre bien (perte de valeur du bien) ou ii) si la voisine (ou un futur acquéreur de sa maison) souhaite modifier le système (particulièrement encombrant et inesthétique)…
Merci de vos conseils dans une telle situation, s'agit-il d'un vice caché, quels sont nos droits,...?
Utile
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bonjour

Il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'une dissimulation / dol

quels sont nos droits,...?

qu'aimeriez vous ??

vous pourriez demander des dommages et intérêts du montant nécessaire pour "désolidariser les 2 installations par exemple


mariem49 2Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 19:09
Merci pour cette réponse. Oui effectivement il s'agirait d'un DOL (selon article 1137 du code civil).
Nous voyons deux solutions :
- soit effectivement désolidariser les 2 installations (dans la mesure où c'est faisable, nous n'en sommes pas sûrs)
- soit un dédommagement lié à la perte de valeur de la maison (nous ne l'aurions pas acheté en connaissance de cause) et faire inscrire ces servitudes sur l'acte notarié

Quelles sont les démarches à suivre en cas de DOL, auprès de qui pouvons nous nous adresser?
Merci
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kasom 24655Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 20 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 21:47
- soit un dédommagement lié à la perte de valeur de la maison (nous ne l'aurions pas acheté en connaissance de cause)

non aucune chance de pouvoir argumenter , le système de chauffage fonctionnait, vous ne pourrez pas prouver que c'était un élément déterminant dans votre choix

pour le reste voyez un avocat , commencez par votre protection juridique si vous en avez une
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