Etat des lieux porte cassée et autres

Question

Bonjour, 

Après avoir occupé notre studio meublé pendant 8 ans et un mois, nous déménageons et préparons notre logement pour l'état des lieux.

Notre grosse angoisse porte sur la porte d'entrée. Celle-ci a été défoncée par les pompiers il y a 3 ans pour secourir une amie qui était présente chez nous pour garder nos chats pendant notre absence. C'est sa mère qui a fait intervenir les pompiers car elle n'arrivait plus à la joindre : elle avait fait un malaise vagal enfermée chez nous.
A l'époque, nous avions récupéré le rapport d'intervention des pompiers et fait appel à toutes les assurances possibles (la notre, celle du propriétaire et celle de l'immeuble). Aucune n'a voulu prendre en charge la réparation de la porte. 
Le propriétaire nous avait indiqué qu'à défaut de prise en charge, la réparation de la porte se ferait à nos frais. 

La porte a été "réparée" sommairement par un homme à tout faire, qui a recollé et vissé les morceaux de la porte, puis re-poncé le tout. On se doute bien que ça ne passera pas en l'état à l'état des lieux de sortie.

J'ai parcouru plusieurs forums qui indiquaient que dans ce cas de figure la réparation ou remplacement de la porte revient au propriétaire, car il est en charge du clos, et ce, si la dégradation n'est pas du fait du locataire. 
Mais comme l'intervention des pompiers a eu lieu pour secourir quelqu'un que nous avions nous-même introduit chez nous, est-ce que ça peut tout retourner contre nous ?

Et si la réparation nous incombe : nous avions fait faire deux devis, un pour remplacer la porte à neuf (980€), un pour faire poser un renfort métalique (260€) sur la porte. Quelle option choisir ? Je n'ai pas envie de remplacer à neuf une porte vieille de 60 ans qui "est pourrie" comme l'a dit le serrurier. Mais je ne veux pas non plus faire poser le renfort en métal et me voir dire le jour J qu'il faut remplacer la porte (en plus de la réparation). 

Par ailleurs, notre logement est meublé (très meublé), et nous nous demandons dans quelle mesure tout l'équipement doit être restitué en bon état. Il y avait par exemple deux poêles dont le revêtement était déjà abimé et qui ont servit à peine 2 mois avant que nous n'en rachetions de nouvelles (nous avons gardé celles fournies). Est-ce qu'on doit racheter de nouvelles poêles ? Remplacer un fauteuil en sky noir abimé par le temps ? etc. Je peine à trouver des indications sur l'état du mobilier lors de l'inventaire de sortie, sur le net.

Je vous remercie d'avance pour les indications que vous pourrez m'apporter.

Misha-d'ok · Accepted Answer

Bonjour,

Pour moi les réparations de la porte reste à votre charge.
Et pour plus de renseignement, voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous (c'est gratuit).

Poisson92100 · Answer

Bonjour
 Il n'y a aucun doute, CASSE et VETUSTE ce n'est pas pareil et la c'est CASSé

Vous devez rendre la porte dans l'état initial, que le changement soit causé par ceci ou cela et la remise en état payé par un assureur ou par vous n'est pas pb du bailleur

si vous faites avant de partir vous choisissiez l'entreprise (et le prix)...si c'est le bailleur après votre départ nous n'avez plus d'autre droit que celui de payer le devis que lui choisira

Poisson92100 · Answer

pour le fauteuil 
Usé ce n'est pas à votre charge
Griffé par le chat c'est à vos frais

djivi38 · Answer

bonjour Marali,

ceci pourrait bien vous être utile :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire  sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
 
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR : 
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Et bien sûr, comme dit, l'usure est à charge du bailleur, les autres dégradations (cassé, perdu,...) sont à charge du locataire.

Tout EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties concernées et chaque partie récupère le sien dès toutes les signatures apposées :
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
« L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. »

Cordialement.

Etat des lieux porte cassée et autres

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