Expulsions locatives, Indemnisation de l'état
Résolu
Richarson
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Modifié le 13 nov. 2017 à 13:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 nov. 2017 à 12:56
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sleepy00
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8 février 2024
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13 nov. 2017 à 12:56
13 nov. 2017 à 12:56
Bonjour,
il y a un titre exécutoire a votre encontre
donc peu de chance qu'il soit prescrit, si c'est 31.10.2010 il était valable jusqu'en 2020.
manifestement vous n'avez jamais régularisé les loyers que vous deviez à cette époque
l'état vous a retrouvé pour la somme qu'ils ont pris en charge à votre place.
le propriétaire pourrait également vous retrouver et faire de même.
il y a un titre exécutoire a votre encontre
donc peu de chance qu'il soit prescrit, si c'est 31.10.2010 il était valable jusqu'en 2020.
manifestement vous n'avez jamais régularisé les loyers que vous deviez à cette époque
l'état vous a retrouvé pour la somme qu'ils ont pris en charge à votre place.
le propriétaire pourrait également vous retrouver et faire de même.