Signaler

Droit d’usufruit (Suisse)

Posez votre question Mikel28795 1Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 nov. 2017 à 16:42 par Gaston
Salut à tous !

J’espere que vous pourrez m’aiguiller un peu.

Mon problème est le suivant:

Nous avons récemment été visiter un appartement qui nous a beaucoup plu. Suite à cela nous avons donné notre dédite pour notre appartement actuel au 15 janvier 2018.

La gérance, étant une bonne connaissance a nous. Nous a fais la promesse que l’appartement serait pour nous pour le 15 janvier 2018.

Malheureusement l’on vient de nous annoncer que l’appartement ne pourra pas nous être louer dans les temps car cette appartement est en train de se faire racheter par la gérance et qu’il y a des problèmes pour la vente.

L’appartement appartenait à un couple marier, la femme à déjà donné sa signature pour accepter la vente. Par contre le marie, qui est en prison a l’heure actuel, refuse de signer. Car ils ont un Usufruit sur l’appartement.

Ma question est la suivante: étant donner que le mari est en prison et que sa femme veux vendre le bien, à t’il le droit de refuser cette vente ? N’y a t’il pas une solution pour lui enlever son droit d’usufruit ?

La gérance nous dit qu’il vont finir par obtenir cette appartement coûte que coûte mais nous sommes inquiet car l’on ne veux pas attendre indéfiniment sur de fausse promesse.

Merci beaucoup pour votre aide !
Utile
+0
plus moins
Bonjour
J'ai trouve ceci :

http://www.notaires.ch/associations/vaud/organisation/permamence.html
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une