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Taxe d'aménagement et PVR [Résolu]

Posez votre question shebae 1Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 nov. 2017 à 17:16 par Josh Randall
Bonjour,
j'ai un terrain que je veux vendre à la construction.
Depuis 1991 la commune avait un POS qui déterminait une zone INA où se situe mon terrain. Sur cette zone une Participation Voies et Réseaux (PVR) a été établie en 2008.
Un CUb positif a été délivré finn Août 2016. Il mentionne en son art 5 une TA communale de 5% pour le secteur de la zone INA (votée en 2011) et une TA départementale ainsi que la redevance d’archéologie : aucune autre Taxe n'est mentionnée pas de PVR ni de par les articles cités ni dans un paragraphe spécial.
Depuis en janvier 2016, la commune se regroupe en commune nouvelle avec les communes voisines.
en mars 2017 le territoire de l'ex commune passe en RNU, celle ci n'ayant pas entamé la procédure d’évolution du POS en PLU.
j'ai pu lire sur le site de legifrance que la TA a été instituée pour progressivement en 2010 puis en 2015 remplacer toutes les autres taxes d'urbanisme dont la PVR. L'article 332-11 l'instituant a donc été abrogé de par la loi du 29/12/2014 n° 1655-2014.
aujourd'hui, la mairie vient me dire que la PVR se rajoute à la TA alors que le CU d'octobre 2016 ainsi qu'un permis délivré en 2017 pour une construction dans la même zone ne mentionne pas la PVR par oubli de la part du Maire de l'avoir spécifiquement mentionné dans l'avis que le maire a donné lors de la demande de ces deux documents. (réponse du service urbanisme
de la DDT)
Cette PVR gréverait la parcelle d'une taxe de 3600 € ce qui n'est pas neutre pour les futurs acquéreurs.

Serait elle toujours applicable malgré tous ces changements de lois, de délibérations (pour 2018 le Conseil vient de voter une TA à taux unique de 2,5% sans bien sur mentionner de secteurs ni de pvr.) et de décisions contraires (oubli du Maire de par 2 fois mais désormais la PVR sera appliquée m'a t-il informé)?
le CUb vaut il décision ou simple information? me garantie t-il le droit à construire jusqu'à sa date de validité.(Sept 2018) Pourra t'il est prorogé ?

merci de votre réponse circonstanciée.
cordialement
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Bonjour

La Loi du 29/12/2014 a supprimer la possibilité d'instaurer la PVR mais dans les communes où la PVR a fait l'objet d'une délibération avant l'abrogation de l'article L332-11-1, celle-ci continue à être en vigueur.

Donc même sil a commune a produit un CU illégal dans la mesure où la PVR n'y apparait pas, cela n'empêchera pas qu'elle sera due quand même une fois le permis de construire obtenu
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