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Décision unilatérale

Posez votre question Gil82 1Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention
Bonjour,
Ma direction viens de changé les contrats de mutuelle mais en gardant la même société de mutuelle (plus cher, moins rembourser )en décision unilatérale.
Avons nous le droit de refuser d'adhérer en stipulant la décision unilatérale
Merci pour vos réponses

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