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Transfert d'une partie de jouissance exclusive entre copropriéta

Posez votre question Guillaume__b 2Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 nov. 2017 à 07:43 par rambouillet41
Bonjour,

Syndic bénévole dans une copropriété de deux lots nous
souhaiterions entériner un transfert d'une jouissance exclusive d'une
partie d'un jardin commun du copropriétaire A vers le copropriétaire B.

En effet, selon le règlement de copro, le copropriétaire du 1er étage possède la jouissance exclusive de la totalité du jardin qui entoure notre corpo.
Une partie de ce jardin (environ 1/4) donne sur notre appartement (au Rez de chaussée) et est uniquement accessible de chez nous.

Nous sommes tous les deux d'accord pour acter ceci.

Comment faire pour acter de façon définitive ce transfert d'une partie de la jouissance exclusive et ainsi pouvoir, un jour, prétendre pouvoir revendre mon lot avec la jouissance exclusive de cette partie commune?

Une modification du règlement de copropriété est elle nécessaire (et onéreuse) ou un vote en assemblée générale peux t'elle avoir le même effet?

Merci d'avance Cordialement
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Bonjour,

C'est très simple : il vous faut faire une AG (où vous serie tous les deux favorables aux votes) :
  • transfert d'une partie commune à jouissance privative de X à Y
  • choix d'un géomètre pour mesurer la nouvelle répartition des tantièmes de copropriété


seconde AG :
  • vote sur les nouveaux tantièmes de copropriété*
  • vote sur les nouveaux tantièmes de charges
  • vote pour modifier le RdC (profitez en pour faire un "toilettage"
  • vote pour modifier l'EDD
  • vote pour le choix de notaire
  • mandat au syndic pour représenter le syndicat auprès du notaire qui procèdera à cette opération y compris la publication au service de la publicité foncière du nouveau RdC.


en gros voilà la procédure, faites vous aider du notaire qui vous dira exactement les textes des résolutions.
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Merci de votre réponse ultra rapide ! :-)

Donc si j'ai bien compris, la modification du RdC par un notaire est une étape obligatoire, et c'est lui même qui effectuera les démarches de publication foncière? C'est ce que je craignais un peu étant donné les montants demandés que j'ai pu voir ça et là.

Mais ce qui me surprend c'est qu'il y ait un nouvelle répartition des charges, tantièmes et une modification de l'EDD car il ne s'agit uniquement de transfert de jouissance d'une partie commune et non d'un achat dans le but d'en faire une partie privative.

Mon RdC n'a que 2 ans donc je suppose qu'il doit être a jour.

Cordialement
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Donc si j'ai bien compris, la modification du RdC par un notaire est une étape obligatoire, et c'est lui même qui effectuera les démarches de publication foncière? C'est ce que je craignais un peu étant donné les montants demandés que j'ai pu voir ça et là. 


OUI, c'est un passage obligé !!!!

Mais ce qui me surprend c'est qu'il y ait un nouvelle répartition des charges, tantièmes et une modification de l'EDD car il ne s'agit uniquement de transfert de jouissance d'une partie commune et non d'un achat dans le but d'en faire une partie privative. 

Les tantièmes de copropriété tiennent compte des jouissances exclusives :
"Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."

Il est bien normal que celui qui a la jouissance d'une partie commune ait plus de tantièmes que celui qui est propriétaire indivis de cette partie commune mais ne peut en disposer.
Quant à l'EDD il décrit les lots et entre autres s'il y a ou non jouissance exclusive d'une partie commune.

il faudra bien passer par une dépense de "pépètes" (environ 1200-1500 €)
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