Dédite d'un mois [Résolu]

cathy - 13 nov. 2017 à 20:51 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 13 nov. 2017 à 20:56
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement depuis septembre 2015 chez un bailleur privé (Dugours et Game), un logement social vient de m'être attribué par un bailleur social (Ophéor). Le bailleur social m'a confirmé que je bénéficiai bien d'un préavis réduit. J'ai donc envoyé mon courrier de dédite en AR en précisant le motif de mon départ avec l'attestation Ophéor mais mon préavis d'un mois a été refusé.

Pouvez-vous m'indiquer quel article de loi dois-je mentionner dans mon courrier afin que le préavis de 1 mois me soit accepté ? Ou me dire quels sont mes recours ?

Merci pour votre aide.
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Bonjour,

Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception (AR) ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
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