Contravention dans une rue non rattachée à la ville
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ivanov13
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ivanov13 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2019 - 15 nov. 2017 à 11:31
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A voir également:
- Une contravention doit elle mentionner le numéro de la rue
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Numero 38656 ✓ - Forum Consommation
- Numéro de division volumétrique ✓ - Forum Immobilier
- Numero fip - Forum déclaration de revenus
- Taxe d'habitation - Numéro FIP - Forum taxes locales
2 réponses
Pierrecastor
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14 nov. 2017 à 15:22
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Salut
Comme le dit la lettre, Si cette rue est ouvertes à la circulation publique, elle est soumises au code de la route.
Donc vous êtes verbalisable aussi bien que sur une voie appartenant au domaine public.
Comme le dit la lettre, Si cette rue est ouvertes à la circulation publique, elle est soumises au code de la route.
Donc vous êtes verbalisable aussi bien que sur une voie appartenant au domaine public.
Poisson92100
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14 nov. 2017 à 15:15
14 nov. 2017 à 15:15
Ca ce plaide
il y a une affaire connue de gérant d'un supermarché verbalisé sur son propre parking et qui a perdu !!!!
il y a une affaire connue de gérant d'un supermarché verbalisé sur son propre parking et qui a perdu !!!!
15 nov. 2017 à 09:26
Merci de votre retour. Je posais la question mais je me doutais un peu de ce retour. Par contre en regardant de plus près le PV, l'agent a omis de noter le N° de la rue. Puis je le contester et avoir des chances d'annulation de PV ?
Cordialement
Modifié le 15 nov. 2017 à 09:31
15 nov. 2017 à 11:31
Cordialement