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Litige entre commerçants/abandon de véhicule dans un garage

Résolu
valerian28 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020 - Modifié le 14 nov. 2017 à 08:00
valerian28 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020 - 15 nov. 2017 à 09:49
Bonjour*

Un client professionnel ayant une activité de vente de véhicules d'occasion a abandonné une voiture dans les locaux d'un garage depuis plus d'un an sans laisser la carte grise disant qu'il viendrait la récupérer plus tard;
Malgré plusieurs lettres recommandées AR pour demande d'enlèvement+ règlement de frais de gardiennage ainsi que dernièrement(14septembre2017) une mise en demeure il fait la sourde oreille et ne donne pas de nouvelles.
Comment l'obliger à venir récupérer ce véhicule qui n'est pas vendable et régler les frais de gardiennage.
Merci pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
14 nov. 2017 à 12:12
Bonjour
Les litiges entre commerçants sont du ressort du tribunal de commerce...
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valerian28 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020
14 nov. 2017 à 14:11
Merci pour votre réponse mais concrètement comment saisir le Tribunal de Commerce
un avocat est-il obligatoire ?
quel document fournir?
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