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Dettes/prescription

Posez votre question enoween03 3Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 nov. 2017 à 15:18 par enoween03
bonjour,
j'ai reçu un courrier par mon ex beau père me réclamant une somme d'argent qu'il avait regler chez un huissier pour une voiture qui allait être saisie 10 ans après il me réclame cette somme y a t'il prescription ? MERCI
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Bonjour,

Y a t'il reconnaissance de dette ?
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non pas de reconnaissances de dettes s'est lui meme qui a fait le cheque a l'huissier
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Alors vous l'envoyez balader, vous ne devez rien.
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je vous remercie de m'avoir répondu bonne journée a vous
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