Dettes/prescription

enoween03 3 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 08:43 - Dernière réponse : enoween03 3 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention
- 14 nov. 2017 à 15:18
bonjour,
j'ai reçu un courrier par mon ex beau père me réclamant une somme d'argent qu'il avait regler chez un huissier pour une voiture qui allait être saisie 10 ans après il me réclame cette somme y a t'il prescription ? MERCI
Afficher la suite 

4 réponses

Répondre au sujet
0
Utile
Bonjour,

Y a t'il reconnaissance de dette ?
Commenter la réponse de Marley
enoween03 3 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 11:32
0
Utile
non pas de reconnaissances de dettes s'est lui meme qui a fait le cheque a l'huissier
Commenter la réponse de enoween03
0
Utile
Alors vous l'envoyez balader, vous ne devez rien.
Commenter la réponse de Marley
enoween03 3 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 15:18
0
Utile
je vous remercie de m'avoir répondu bonne journée a vous
Commenter la réponse de enoween03
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une