Reserve sucession
Résolu
gaia
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Modifié le 14 nov. 2017 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2017 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2017 à 09:33
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 14 nov. 2017 à 09:41
Modifié le 14 nov. 2017 à 09:41
est ce que cela sera possible?
Tout est possible, même de devoir supporter des droits de donation alors que dans le cadre de la succession du donateur, le conjoint survivant aurait été exonéré de droits de succession.
Il est beaucoup simple de prévoir une donation au dernier vivant ou de déposer en testament pour obtenir le même résultat.
les enfants refusent le changement de régime matrimonial.
Vous n'avez aucune autorisation à demander à vos enfants.
S'il y opposition de leur part, le contrat de mariage sera soumis à homologation par le Juge.
Ils leur faudrait de très solides arguments pour faire échouer votre projet.(copier-coller)
Les changements de régime matrimonial
En l'absence d'enfants mineurs
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat devra simplement en communiquer personnellement le projet aux enfants majeurs et aux personnes ayant participé au contrat initial et publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers du couple.
Les enfants majeurs et les éventuels créanciers ont alors trois mois pour s'opposer au changement de régime. En cas d'opposition, le notaire devra soumettre le projet de contrat à l'homologation du juge.
Le nouveau contrat entre en vigueur, selon le cas, à la date de l'acte notarié ou du jugement du tribunal.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/#q=changement+r%C3%A9gime+matrimonial&cur=2&url=%2F
Tout est possible, même de devoir supporter des droits de donation alors que dans le cadre de la succession du donateur, le conjoint survivant aurait été exonéré de droits de succession.
Il est beaucoup simple de prévoir une donation au dernier vivant ou de déposer en testament pour obtenir le même résultat.
les enfants refusent le changement de régime matrimonial.
Vous n'avez aucune autorisation à demander à vos enfants.
S'il y opposition de leur part, le contrat de mariage sera soumis à homologation par le Juge.
Ils leur faudrait de très solides arguments pour faire échouer votre projet.(copier-coller)
Les changements de régime matrimonial
En l'absence d'enfants mineurs
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat devra simplement en communiquer personnellement le projet aux enfants majeurs et aux personnes ayant participé au contrat initial et publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers du couple.
Les enfants majeurs et les éventuels créanciers ont alors trois mois pour s'opposer au changement de régime. En cas d'opposition, le notaire devra soumettre le projet de contrat à l'homologation du juge.
Le nouveau contrat entre en vigueur, selon le cas, à la date de l'acte notarié ou du jugement du tribunal.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/#q=changement+r%C3%A9gime+matrimonial&cur=2&url=%2F
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