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Certificat de non opposition

PIERRERAY Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - Modifié le 14 nov. 2017 à 11:24
 Gaston - 14 nov. 2017 à 12:31
Bonjour*

J'ai fait une demander par télé-déclaration d'un certificat de non opposition auprès du TGI de NIMES, comment l'obtenir, Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
14 nov. 2017 à 12:31
bonjour
Informations ici :
https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDemande/CreerDemande?tfCodeCerfa=12820
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