Donation parent - enfant demande de clarificationRésolu

Question

Bonjour, 

Un père souhaite donner à un de ses enfants la somme de 100.000 euros pour l'aider à l'achat d'un logement . 
Conformément à la loi:
- Le bénéficiaire aura t'il des droits à payer ?
- Quelles sont les démarches du bénéficiaire ?
- Le père a t'il une démarche particulière à faire?
J'ai pu lire les textes en vigueur concernant les abattements , la déclaration (imprimé N°2735, etc.) mais cela reste un peu confus dans la mesure où j'ai trouvé une information qui précise que la somme totale qui peut être donnée par le parent et sans frais pour le bénéficiaire est de 131.865 Euros... (soit addition des 2 abattements de 100.000 et 31.865). 
Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ? 
Vous remerciant par avance de votre aide précieuse à une meilleure compréhension des textes et pour la réponse à mes questions.

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
L'impact et ce qui est préférable dépend de plein de "trucs"

Avez vous d'autres enfants ? 
Avez vous déjà fait des donations ?
qui donne ? vous seul ou votre couple ?
L'argent est placé comment aujourd'hui ?

- Le bénéficiaire aura t'il des droits à payer ? Non s'il n'y a pas eu de donation dans les 15 dernières années
- Quelles sont les démarches du bénéficiaire ? Déclarer la donation
- Le père a t'il une démarche particulière à faire?  Verser l'argent


Le plus "propre est de prévoir un virement chez le notaire de votre fils lorsqu'il achètera avec inscription à l'acte de l'origine de ces fonds

condorcet · Answer

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ? 
Ce sont 2 donations relevant de 2  mesures législatives différentes :
-l'une, à hauteur de 100000 € concernant les donations entre vis et les successions;
-l'autre de 31865 €-intitulé "don familial".

Vous devez déposer 2 déclarations distinctes et ne pas cumuler les 2 montants sur un unique document ce qui vous entraînerait une taxation.

Mikli · Answer

Merci à Condorcet et à Poisson 92100 pour les réponses obtenues. 
C'est uniquement le père qui fait cette donation (la mère est décédée)
D'autre part en continuant à explorer les textes, je vois que la limite d'âge du parent donateur est aussi précisée (80 ans) alors que dans notre cas, l'âge du parent est de 81ans .... d'où ma demande complémentaire:
- Quelles seraient les conséquences à considérer compte-tenu de l'âge du parent donateur ?
- Y a t'il une alternative possible ?
Je comprends qu'il s'agit de 2 mesures législatives différentes et de ce fait le bénéficiaire doit faire 2 déclarations distinctes.
-Question: Est-ce le formulaire 2735 qui doit être utilisé pour chacune des 2 déclarations ? Ou y a t'il un autre document à utiliser ?
Vous remerciant par avance de vos avis éclairés sur ces deux points,
Mikli

Mikli · Answer

Un grand merci !
Cordialement,
Mikli

Donation parent - enfant demande de clarification

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