Arnaque site de rencontres : comment récupérer 1 somme prélevée?Résolu/Fermé

Question

Bonjour.

En m'inscrivant sur le site de rencontres "OsezTromper.com", j'ai eu le droit a une belle arnaque.

On m'a demandé mes coordonnées bancaires pour vérifier ma majorité par un prélèvement de 1 €.
Au final on m'a débité 99 € = 1 € + 98 €. D'après une petite recherche après coup, les 98 € correspondraient à un abonnement qu'ils appellent "pack gold".
Effectivement, c'est de l'or pour eux. Je n'ai rien vu concernant ce prélèvement quand je me suis inscrit.

Je vais envoyer une lettre avec accusé de réception pour faire valoir mon droit de rétractation. J'ai regardé les services exclus du droit de rétractation. Il ne me semble pas que ce que j'ai payé fasse partie des services exclus, y compris l'item "services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation". Je suis allé sur le site, j'ai des points de crédit, mais je n'ai envoyé qu'un message, donc je n'ai pas utilisé tous les points de crédit, loin de là. Donc le service n'est pas totalement exécuté.

Le fait qu'il n'y avait rien d'affiché explicitement concernant les 98 €, quand je me suis inscrit, joue-t-il en ma faveur? Le fait aussi que je n'ai pas eu de mail de confirmation de ce prélèvement peut-il aussi jouer en ma faveur?

Qu'en pensez-vous? Ai-je une chance de me faire rembourser?

Komar · Accepted Answer

Bonjour, 

Avant d'oser tromper, il faut oser lire les conditions générale de vente. 

"On m'a demandé mes coordonnées bancaires pour vérifier ma majorité par un prélèvement de 1 €. " Vous croyez que c'est un contrôle, ça ? Si j'ai 16 ans, je me fais débité tout autant ! 
Et ensuite, vient la petite ligne sur le fait que cela vous engage pour le pack gold etc etc... bref, du classique, une arnaque si on ne lit pas les CGV

Poisson92100 · Answer

Le site est en France ?

ChZa · Answer

Merci déjà de me répondre.

En regardant rapidement sur leur site, je crois me rappeler qu'ils sont au Luxembourg, mais je suppose que la loi française s'applique quand même. Non?

J'ai tout de suite envoyé une réclamation via leur formulaire de contact.

J'ai reçu à l'instant leur réponse, dont je vous donne un gros extrait :

Vous avez souscrit à une offre d'essai de 1 EUR

Lors de la transaction, notre système anti-fraude a capturé les paramètres de connexion suivants :

Statut de l'abonnement : actif

Désabonnement : pas effectué

Vous avez donc dépassé la période d'essai et vous
serez débité de 99,00 EUR comme prévu dans les conditions générales.

Lors de votre inscription, tous vos paramètres Internet ont été capturés.
Ceux ci vous identifient formellement.
En cas d'opposition bancaire, nous portons systématiquement plainte et
communiquons à la banque et à la gendarmerie tous les paramètres
d'identification liés à la transaction.
Les contrevenants encourent 2 ans de prison ferme, 300 000 Euros d'amende
ainsi qu'une interdiction bancaire de 10 ans.

Ce service est exclusivement réservé aux personnes majeures. Nos tarifs et conditions sont révisables à tout moment.
L'accès Club à un euro par mois permet de maintenir son profil actif, de recevoir et lire des messages, d'utiliser les fonctionnalités de recherches, et comprend 5 crédits pour utiliser les fonctionnalités à crédit du service (envoi de messages, chat en direct, accès aux photos privées, etc.. voir détail dans la rubrique mon compte). L'option Gold à 97 euros tous les 2 mois comprend 475 crédits, cumulables entre chaque période. En validant cette page vous souscrivez à l’abonnement Club avec l'option Gold. En validant votre commande vous acceptez que l'exécution des services démarre avant l'expiration de votre droit de rétractation. Modalités de l'offre d'essai : vous avez la possibilité de résilier sans frais (carte bancaire non débitée) pendant les 15 premières minutes de connexion l’option Gold et l’accès Club, en vous rendant sur votre profil puis en cliquant sur "Gestion de mon compte". Attention : fermer la page ne vous désabonne pas. Après la résiliation de l'option Gold, votre accès Club reste actif, et résiliable à tout moment dans la rubrique mon compte. Sans action de votre part pendant la période d'essai, l’abonnement Club avec l’option Gold sera confirmé. Les transactions pourront être groupées en une seule transaction tous les deux mois. Vous pouvez vous désabonner pendant les 15 jours précédents le renouvellement. Toute période entamée au-delà de la période d'essai reste due, et ne pourra être remboursée.

Voilà. Je crois que cela va être compliqué. je tente quand même ma chance pour la lettre de rétractation?

dna.factory · Answer

, je crois me rappeler qu'ils sont au Luxembourg, mais je suppose que la loi française s'applique quand même
Bah non, au luxembourg, c'est la loi luxembourgeoise qui s'applique.

Concernant le droit de rétractation aux services.
Il n'est valide que si le service n'a pas été utilisé. Y compris lors de a prétendue offre d'essai.
Les sites les plus sérieux vous imposent une période d'attente de 15 jours avant de pouvoir profiter des services.
La majeure partie des sites vous demande (ou vous force) de renoncer (plus ou moins) explicitement à votre droit de rétractation.

Au passage, évitez de porter plainte.
En cas de plainte, la police va remonter à la connexion internet, et va contacter le propriétaire  de cette connexion... Je suis pas sur que vous ayez envie que la police contacte 'votre foyer' et dise à la personne qui réponde qu'on s'est connecté à 'osez tromper'  depuis chez vous.
 
Stop failing the turing test !

Afrikarnak · Answer

Bonjour

mais je n'ai envoyé qu'un message.. Même si le message ne comportait qu'une lettre ou signe tu as 'utilisé' les soit disant 'services'.

Le droit applicable est celui du Siège de ce très palpitant site trompeur. Le Droit de Rétractation existe dans tous les Codes européens à la suite de la transcription en droit local d'une Directive de l'U.E.. Les textes sont assez semblables.

En ce qui concerne le Grand Duché, le Code Conso Art. L222-18 stipule:

Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-3 et L. 222-18, paragraphe (1) ne s’applique pas:

...................
b- aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce
dernier n’exerce son droit de rétractation;

En cas de rétractation de ta part le site te rétorquera que tu as entamé le Service (Par le biais du 'message' orphelin) ce qui équivaut à une 'renonciation expresse'..

Tu as bien sûr le droit de contester cette interprétation mais il te faudra louer fort cher les compétences d'un Avocat local.. Ce qui serait hors de proportion avec l'enjeu.

Dommage que tu aies émis ce message..

A+

Arnaque site de rencontres : comment récupérer 1 somme prélevée?

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