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Facture rectificative de EDF

Posez votre question gege - Dernière réponse le 14 nov. 2017 à 18:52 par dany311
Bonjour,

j'ai récemment ( le 08 novembre 2017 ), comme beaucoup de gens je pense, reçu un courrier de EDF qui me demande une facture de 50 euros suite à un recalcule des tarifs par le conseil d'état, pour la période du 01 aout 2014 au 31 juillet 2015.

En gros ils ont remarqué qu'ils avaient perdu beaucoup d'argent avec deux arrêtés qui étaient en vigueurs à ce moment là, les ont supprimés, rehaussé les prix et nous demande à nouveau de payer pour cette période là. ce qui est vraiment dégueulasse on est d'accord.

je précise que je ne suis plus dans le logement concerné, ni dans le département et encore moins chez EDF depuis 2 ans et demi.

J'ai lu qu'il y a un article sur le code de consommations, l'article L224-11 qui dit ceci :

Article L224-11
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude

Ma question est donc est ce que cet article peut être en ma faveur ?? car il est hors de question que je paye cette facture alors que j'ai déjà payé ma consommation de cette période.

Cordialement.
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Bonjour,

voici deux liens sur le même sujet :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7661260-re-facture-retro-edf

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7625223-regularisation-tarifaire-edf
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Bonsoir

Ma question est donc est ce que cet article peut être en ma faveur ?? , AUCUNEMENT car cette facture n'est pas une facture de consommation , mais une facture d'ajustement de tarif sur décision du Conseil d'Etat qui a annulé les dispositions que le précédent gouvernement avait prises en limitant l'augmentation demandée par EDF

car il est hors de question que je paye cette facture , et pourtant vous allez y être obligé.
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