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Locataire décédé, que puis-je faire ?

Posez votre question connectz 1Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 nov. 2017 à 18:39 par condorcet
Bonjour, mon locataire est décédé. Ses fils ont refusé l'héritage vu la quantité de dettes.
Je n'ai pas l'accès à mon studio à cause de la procédure.
Que puis-je faire ?
L'hiver approche, le chauffage ne fonctionne pas, une des fenêtres est entrebâillée.
J'accepte tout bon conseil.
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Que puis-je faire ?
Adressez une lettre à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt, en lui demandant de bien vouloir saisir son tribunal d'une requête en vue de prononcer la vacance de la succession.
Vous préciserez que les héritiers connus ont tous renoncé à la succession, tout autant qu'ils aient fait la démarche nécessaire, ce dont vous n'avez pas la certitude.
Ils vous dit qu'ils ont renoncé. C'est tout ce que vous savez.

Une ordonnance désignera FRANCE DOMAINE, une service de l'administration fiscale, pour assurer les fonctions de curateur.
Ce service sera seul habilité pour représenter la succession et débarrasser le logement du mobilier du défunt.
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