Locataire décédé, que puis-je faire ?
connectz
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2017
-
Modifié le 14 nov. 2017 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2017 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2017 à 18:39
A voir également:
- Locataire décédé, que puis-je faire ?
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Succession grand parent quand père décédé - Guide
- Comment faire fuir son locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Je suis locataire et j'ai des souris - Forum Immobilier
- Ramonage locataire sortant - Salon des locataires
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
14 nov. 2017 à 18:39
14 nov. 2017 à 18:39
Que puis-je faire ?
Adressez une lettre à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt, en lui demandant de bien vouloir saisir son tribunal d'une requête en vue de prononcer la vacance de la succession.
Vous préciserez que les héritiers connus ont tous renoncé à la succession, tout autant qu'ils aient fait la démarche nécessaire, ce dont vous n'avez pas la certitude.
Ils vous dit qu'ils ont renoncé. C'est tout ce que vous savez.
Une ordonnance désignera FRANCE DOMAINE, une service de l'administration fiscale, pour assurer les fonctions de curateur.
Ce service sera seul habilité pour représenter la succession et débarrasser le logement du mobilier du défunt.
Adressez une lettre à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt, en lui demandant de bien vouloir saisir son tribunal d'une requête en vue de prononcer la vacance de la succession.
Vous préciserez que les héritiers connus ont tous renoncé à la succession, tout autant qu'ils aient fait la démarche nécessaire, ce dont vous n'avez pas la certitude.
Ils vous dit qu'ils ont renoncé. C'est tout ce que vous savez.
Une ordonnance désignera FRANCE DOMAINE, une service de l'administration fiscale, pour assurer les fonctions de curateur.
Ce service sera seul habilité pour représenter la succession et débarrasser le logement du mobilier du défunt.