Attribution immobilière et Diagnostic

Michel - 14 nov. 2017 à 20:31 - Dernière réponse : condorcet 24705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 février 2018 Dernière intervention
- 14 nov. 2017 à 20:50
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, je demande l'attribution d'un bien immobilier. Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires dans ce cas ?
Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
condorcet 24705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 février 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 20:50
+1
Utile
sont-ils obligatoires dans ce cas ?
Réponse négative.
L'attribution d'un bien dépendant d'une succession à l'un des héritiers n'est pas une vente mais un partage.
Ensemble, les héritiers deviennent propriétaires indivisément dès le décès de l'ancien propriétaire.
La partage met un terme à une indivision.
L'attributaire est censé être propriétaire de son bien depuis le décès par les seuls effets rétroactifs d'un partage.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une