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Non respect de la clause de non concurrence

Posez votre question Tobi86 403Messages postés mercredi 7 décembre 2011Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 nov. 2017 à 08:00 par eutan
Bonjour à tous,

Je me permets de venir vous solliciter concernant la clause de non concurrence.
Actuellement employé dans une entreprise de télécoms en tant que "Technicien d'exploitation réseaux", j'ai postulé pour une candidature de "Chargé d'Affaires Aménagements du Réseau" chez un concurrent national, Orange.

Je sais qu'une clause de non concurrence est applicable seulement si elle est limitée dans l'espace et le temps et moyennant une contre partie financière pour le salarié.
Dans mon contrat actuel, tous ces points sont respectés.

Ce qui m'interpelle c'est cette partie de ma clause :
Toute violation de la clause par le salarié lui fait perdre son droit à l’indemnité compensatrice correspondante. Il devra rembourser les sommes déjà perçues et sera du versement, au profit de l'employeur, de l'intégralité de ce qu'il aurait perçu à ce titre.


Si je comprends bien, dans le cas où je ne respecterais pas cette clause je dois réparer le préjudice causé à mon ancien employeur. c'est à dire en lui versant l'indemnité que ce dernier s'engageait à me verser mensuellement (soit 500€/mois).

Mais ce que je souhaite savoir c'est si la clause de non-concurrence est applicable à partir du moment où je suis salarié d'une entreprise concurrente ou seulement si je suis salarié d'une entreprise concurrente et que j'exerce les mêmes fonctions ?
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

je dois réparer le préjudice causé à mon ancien employeur. c'est à dire en lui versant l'indemnité que ce dernier s'engageait à me verser mensuellement
oui , vous devriez verser la totalité que vous auriez dû toucher pour la durée,
soit 6000 euros pour 1 an.(ex)

seulement si je suis salarié d'une entreprise concurrente et que j'exerce les mêmes fonctions ?
c'est effectivement si vous exercez les mêmes fonctions , vous pouvez être
jardinier chez orange , cela n'aura aucune incidence.

C'est assez étonnant,mais à la lecture de votre message j'ai l'impression que
votre éventuel nouveau poste ne sera pas si éloigné de votre actuel .
L'intitulé de votre fonction est une chose , mais ce qui compte c'est la réalité
de ce que vous ferez et c'est ce point que votre employeur actuel s'attachera
à contrôler.
cdlt
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