Faut-il payer les frais d'huissier ? (Belgique)
aberez
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Modifié le 15 nov. 2017 à 11:14
Marley - 15 nov. 2017 à 14:45
Marley - 15 nov. 2017 à 14:45
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sleepy00
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15 nov. 2017 à 12:39
15 nov. 2017 à 12:39
En france, mais il me semble que c'est similaire en belgique
pour vous facturer les frais, il faudra la décision de justice
rien ne les empêches de maintenir l'audience le 2 décembre pour que le juge vous condamne au paiement des frais
notamment si il y a eu une convocation au tribunal
et que vous avez payé suite à la convocation
les frais de convocation seront à votre charge
pour vous facturer les frais, il faudra la décision de justice
rien ne les empêches de maintenir l'audience le 2 décembre pour que le juge vous condamne au paiement des frais
notamment si il y a eu une convocation au tribunal
et que vous avez payé suite à la convocation
les frais de convocation seront à votre charge