Droit de préemption France
vincelyn
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15 nov. 2017 à 10:58
vincelyn Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2017 - 15 nov. 2017 à 15:05
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4 réponses
Bonjour,
La Commune ne répondant pas , après un délai de deux mois est considéré comme un renoncement à préempter.
Cette décision de préemption est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.
La Commune ne répondant pas , après un délai de deux mois est considéré comme un renoncement à préempter.
Cette décision de préemption est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.
Poisson92100
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15 nov. 2017 à 14:55
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normalement c'est le notaire qui reçoit le courrier mairie...il vous dit quoi votre notaire ?
vincelyn
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15 nov. 2017 à 14:59
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j'ai reçu le courrier ainsi que le vendeur nous allons nous rencontrer aujourd'hui justement pour voir ce que nous devons faire je pense que nous allons contacter le notaire mais pour l instant pas d infos de sa part
Poisson92100
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15 nov. 2017 à 15:00
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il y a une anomalie - jamais la mairie n'écrit aux vendeurs et acheteurs
vincelyn
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15 nov. 2017 à 15:05
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ah bon pourtant je l'ai reçu en recommandé et le vendeur aussi ça fait quoi ?
15 nov. 2017 à 11:20