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Délai de prescription dette suite condamnation justice

Posez votre question opossomette 2Messages postés mercredi 15 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 nov. 2017 à 18:47 par sleepy00
Bonjour,

En 2003 j'ai contracté un prêt sur un bien immobilier pour 152 000 en indivision, en 2005 je me sépare de mon concubin qui s'oppose à la vente du bien, je prends un appartement ailleurs, je continue de rembourser ma part du crédit alors qu'il habite dans le bien et a cessé tout remboursement, en 2006 un avocat me conseille de stopper mes versements, ce que je fais.
En 2009 je suis assignée avec mon ex concubin à comparaître en justice par la banque qui obtient gain de cause auprès du tribunal qui nous condamne conjointement à régler la totalité du prêt avec les intérêts jusqu'à épuration au taux contracté à l'origine (4,5 %) et je peux enfin vendre le bien sans l'accord de mon ex concubin qui a disparu du territoire français depuis plusieurs années.
En décembre 2010 le bien est vendu pour le montant réclamé par la banque (185 000 euros !!) mais les ennuis continuent car j'apprends le jour de la signature chez le notaire que deux créances concernant mon ex concubin ont été placées en hypothèque prioritaires avant même que la banque ne le fasse pour le prêt immobilier.
Bref, ce sont 37000 euros qui sont servies avant le prêt immobilier (je précise que l'une des créances provient de la même banque pour un crédit voiture que mon ex concubin a contracté sans moi).
En avril 2011, la banque me réclame donc le solde du prêt + les intérêts qui courent depuis 2010 soit 39 000 euros que je refuse de régler d'une part parce que je n'ai pas cette somme et que je trouve illogique que les dettes de mon ex compagnon aient été servies sur ma part ! Mon avocat qui s'est engraissé de 8 000 euros me conseille de négocier avec la banque. Je les contacte, j'envoie un courrier et depuis pas de nouvelles...
Jusqu'à ce jour de novembre 2017 où j'apprends qu'ils n'ont pas du tout classé le dossier et que la dette est passée à 70 000 euros !!!
N'y a t'il pas un délai de prescription dans ce cas puisque la banque ne s'est pas manifestée depuis 2011 et sinon, quel est mon recours ? qu'est ce que je risque ?

Merci de vos conseils, je suis désespérée et de surcroît au chômage depuis plus d'un an.
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jugement valable 10 ans
donc pas de prescription

les dettes de votre compagnon, n'ont pas pu être payé sur votre part
car l'hypothèque était nécessairement sur sa part
parcontre, vous avez sans doute payé plus que lui sur le remboursement de la banque.

A part faire vérifier les intérets, trouver un accord pour limiter les intérets

ou faire un dossier de surendettement

il n y a pas beaucoup de recours.
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Merci pour votre réponse rapide.
Donc, si je vous comprends bien, ma part n'aurait pas du être touchée pour régler ses dettes, ce qui signifie que j'ai un recours et c'est à mon avis la raison pour laquelle pour l'instant ils n'ont pas fait appliquer la décision de justice puisqu'ils se sont servis sur les deux parts.
J'avais déjà fait un dossier de surendettement en 2009 qui avait été refusé car la vente du bien couvrait la dette.
Pour l'instant, je sais juste par ma banque que la dette est toujours existante mais je n'ai pas été relancée, je ne peux donc pas faire de dossier de surendettement.
J'ai contacté le service contentieux par téléphone hier, ils n'ont visiblement plus accès aux éléments qui ont été archivés !!! ils m'ont demandé de faire un courrier, ce que j'ai fait pour demander où en était le dossier.
Dois-je selon vous prendre un avocat en prévention (ce qui ne m'enchante pas car jusqu'à maintenant j'ai été plus perdante que gagnante car très mal défendue) ou attendre leur réponse ?
sleepy00 10840Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 18:47
Je pense que vous ne calculez pas correctement.

maison vendue 185000 €
donc 92500 chacun.

votre conjoint avait 37000 euros de dettes payé sur sa part
je répète :
"les dettes de votre compagnon, n'ont pas pu être payé sur votre part
car l'hypothèque était nécessairement sur sa part "

il restait donc 92500 pour vous et 55500 pour lui.
Les deux ont été récupérées par la banque.

vous êtes solidaire du prêt bancaire, donc peut importe qui rembourse
la banque peu réclamer le paiement de la totalité à l'un ou à l'autre, ou aux deux.
la somme restante reste due par les deux co emprunteur.
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