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Dèces fils

Posez votre question soph - Dernière réponse le 18 nov. 2017 à 16:36 par soph
Bonjour,
mon fils de 22 ans est decedè il y a 3 semaines .
il ne possedait rien meme pas une voiture il etait locataire donc aucun bien .hors une des sociétés vient de me faire parvenir un courrier en me demandant de payer ces dettes qui sont en fait un ancien decouvert de 500 e sur un compte bancaire dont il ne se servait pas .
pourquoi je devrais payer ces dettes ? je suis sa maman et je suis plutôt perdu
merci
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Bonjour

S'il n'avait pas d'enfant ni de conjoint, vous faites partie des héritiers légaux de votre fils, auprès desquels ses créanciers tenteront de se faire payer.

Premièrement ne payez rien, ne répondez même pas à ce courrier. Ne prenez rien qui lui appartenait à part ses photos et documents administratifs.

Deuxièmement les créanciers de votre fils ne peuvent pas vous contraindre à prendre position dans les 4 premiers mois après le décès.

Troisièmement si vous êtes certaine que votre fils ne possédait rien à part des dettes, faites une renonciation à sa succession. Vous enverrez ensuite une attestation à tous les créanciers qui vous contacteront.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Le père, les frères et sœurs, devront faire de même. Puis les neveux et nièces, etc. S'il y a des mineurs l'accord du juge des tutelles sera requis.
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Bonjour
Condoléances
S'il en possédait rien il faut renoncer à la succession formellement (et son père aussi)
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merci a vous pour vos reponses .
je vais me servir du document que vous m'avez conseillè .
son pere n'est pas joignable n'etant meme pas venu aux funérailles de son fils il ne se sens pas consernè par tous ca

merci a vous je ne savais pas que je devais faire ça .
MimiMouette 1447Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 17:06
il ne se sens pas consernè par tous ca
Les créanciers lui feront sans doute changer d'avis
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je comprend qu'il n'y a pas de frère ou sœur...faite votre renonciation et cela deviendra le pb du seul père pour les dettes !
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si il a un frere et un demi frere je deteste cette expression d ailleurs
Poisson92100 20854Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 16:43
ils doivent renoncer aussi
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MimiMouette 1447Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 17:05
demi frere je deteste cette expression d ailleurs
cette expression populaire n'existe pas dans le droit : il sont frères utérins s'ils ont la même mère, ou frères consanguins s'ils ont le même père, voire frères germains s'ils ont le même père et la même mère.
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ces freres sont tous les deux mineurs par contre ca change quelque chose
MimiMouette 1447Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 17 nov. 2017 à 20:53
Pour les mineurs, leur représentant légal aura besoin de l'accord du juge des tutelles pour accepter ou renoncer à la succession
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soph- 18 nov. 2017 à 10:34
je suis le representant legal....
c est dingue tt ca
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MimiMouette 1447Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 18 nov. 2017 à 11:28
Qu'est ce qui est dingue ? De protéger les enfants ?
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soph- 18 nov. 2017 à 16:36
non pas de proteger mes enfants !
toutes ces choses a faire dans ces moments la
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Gayomi 2604Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 18 nov. 2017 à 13:29
Quelques précisions ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
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