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Vente d'un fonds de commerce

Corrao - 15 nov. 2017 à 14:12
 Corrao - 15 nov. 2017 à 14:29
Bonjour,
J'ai vendu un fonds de commerce le 02 juin 2017 je voudrais savoir quand je peux espérer avoir le virement de la somme sur mon compte professionnel
Qui demande ou doit on attendre le bon vouloir des administrations pour avoir quitus URSSAF ET IMPOTS est ce le notaire qui fait la demande où l'expert comptable qui s'occupait de notre comptabilité
en vous remerciant par avance,

Veuillez agréer mes sincères salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 15 nov. 2017 à 14:19
Bonjour
si le notaire a bien fait la publication dans un journal officiel il conserve les fonds 3 mois
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Corrao
15 nov. 2017 à 14:27
L'acte a été signé chez un notaire, cela fait donc plus de 5 mois mais suite à mon appel
Il ne peut pas faire virement il attend quitus URSSAF et impôts quiz le demande personne ne veut me le dire
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Corrao
Modifié le 15 nov. 2017 à 14:28
qui a fait la publication de la vente ?
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Corrao > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
15 nov. 2017 à 14:29
Le notaire
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