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Vente d'un fonds de commerce

Posez votre question Corrao - Dernière réponse le 15 nov. 2017 à 14:29 par Corrao
Bonjour,
J'ai vendu un fonds de commerce le 02 juin 2017 je voudrais savoir quand je peux espérer avoir le virement de la somme sur mon compte professionnel
Qui demande ou doit on attendre le bon vouloir des administrations pour avoir quitus URSSAF ET IMPOTS est ce le notaire qui fait la demande où l'expert comptable qui s'occupait de notre comptabilité
en vous remerciant par avance,

Veuillez agréer mes sincères salutations
Utile
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plus moins
Bonjour
si le notaire a bien fait la publication dans un journal officiel il conserve les fonds 3 mois
Corrao- 15 nov. 2017 à 14:27
L'acte a été signé chez un notaire, cela fait donc plus de 5 mois mais suite à mon appel
Il ne peut pas faire virement il attend quitus URSSAF et impôts quiz le demande personne ne veut me le dire
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Poisson92100 20752Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 14:28
qui a fait la publication de la vente ?
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