Donation a un petit enfant MINEUR
ANNICK AMBROISE
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15 nov. 2017 à 16:23
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 nov. 2017 à 20:32
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 nov. 2017 à 20:32
A voir également:
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2 réponses
Poisson92100
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15 nov. 2017 à 16:35
15 nov. 2017 à 16:35
Bonjour
En théorie c'est celui qui reçoit qui remplit le formulaire et le dépose (et vous en donne copie ensuite)
Toujours un formulaire par "receveur"
S'agissant des mineur l'argent sera administré par leur parents qui bénéficient d'un usufruit légal jusqu'au 16 ans - si les parents détournait à leur profit l'argent des mineurs une action en justice des mineurs à leur 18 ans les contraindrait à rembourser
La donation d'un truc un peut "bloqué" comme un contrat d'assurance vie ou des parts de SCPI est une solution aussi
----------------bonus ---------
Si vos moyens sont important vous avez aussi la possibilité du présent d'usage (par ex pour noël)
En théorie c'est celui qui reçoit qui remplit le formulaire et le dépose (et vous en donne copie ensuite)
Toujours un formulaire par "receveur"
S'agissant des mineur l'argent sera administré par leur parents qui bénéficient d'un usufruit légal jusqu'au 16 ans - si les parents détournait à leur profit l'argent des mineurs une action en justice des mineurs à leur 18 ans les contraindrait à rembourser
La donation d'un truc un peut "bloqué" comme un contrat d'assurance vie ou des parts de SCPI est une solution aussi
----------------bonus ---------
Si vos moyens sont important vous avez aussi la possibilité du présent d'usage (par ex pour noël)
Gayomi
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Modifié le 15 nov. 2017 à 20:33
Modifié le 15 nov. 2017 à 20:33
Il appartient à chaque donataire et non au donateur de déclarer le don reçu. La déclaration sera remplie par le père ou la mère des petits-enfants mineurs qui indiquera ses nom et prénom en bas de la 1ère page (rubrique "certifié par") + sa signature.
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