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2 réponses
Bonjour
Mais attendu que si le contrat par lequel un indivisaire agissant seul vend un bien indivis est inopposable aux coindivisaires, il n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants( Cassation 1ère ch).
En d'autres termes, ce compromis n'est nul que pour les quotes-parts des indivisaires qui n'ont pas signé.
Mais attendu que si le contrat par lequel un indivisaire agissant seul vend un bien indivis est inopposable aux coindivisaires, il n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants( Cassation 1ère ch).
En d'autres termes, ce compromis n'est nul que pour les quotes-parts des indivisaires qui n'ont pas signé.
roudoudou22
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15 nov. 2017 à 20:19
15 nov. 2017 à 20:19
L'acheteur peut-il se rétracté alors que le compromis initial avait été signé chez notaire
Oui il le peux, car le compromis n'a aucune valeur s'il n'est pas signé de tous.
qui est responsable de ce défaut de signature,
Votre Notaire, ça s'appelle une faute professionnelle.
Oui il le peux, car le compromis n'a aucune valeur s'il n'est pas signé de tous.
qui est responsable de ce défaut de signature,
Votre Notaire, ça s'appelle une faute professionnelle.