Annuler une offre de vente pour parcelle boisée
eusebio62
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bern29
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Modifié le 16 nov. 2017 à 09:23
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Bonjour,
si votre parcelle est dénommée L ou LB sur la matrice cadastrale,elle ne bénéficie pas du droit de préférence.
Mais peu importe car l'offre d'achat n'a qu'une valeur morale. L’annulation de celle ci fait donc partie des droits de l’acquéreur.
Si il s'agit d'une préemption SAFER par contre,c'est totalement différent.
si votre parcelle est dénommée L ou LB sur la matrice cadastrale,elle ne bénéficie pas du droit de préférence.
Mais peu importe car l'offre d'achat n'a qu'une valeur morale. L’annulation de celle ci fait donc partie des droits de l’acquéreur.
Si il s'agit d'une préemption SAFER par contre,c'est totalement différent.
16 nov. 2017 à 10:12
Que faire et comment ? les 2 vendeurs ne veulent pas vendre leur parcelle a celui qui a répondu avec son droit de préférence mais au premier qui lui n'en a pas .