eaux pluviles du voisin sur mon portail telecommande

Question

Bonjour, mon voisin a renove sa toiture et toute l'eau tombe a flot sur mes piliers en pierres gorges d'eau et mon portail motorise..et qui plus est sur les personnes qui viennent chez moi en a t'il le droit..??
 entree depuis plus de 30 ans a cet endroit, a tel point que l'un des pilier c'est casse en 2 et mon portail est tombe..donc je ne peux plus fermer ma propriete 
merci de me donne votre avis

BmV · Accepted Answer

! Ba non !

Contrairement aux eaux coulant par ruissellement naturel, on n'a tout simplement pas le droit de laisser couler les eaux de pluie collectées par son toit sur la propriété d'autrui, en vertu de l'article 681 du code Civil.

 Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/

anne222922 · Answer

merci beaucoup
c'est ce que je pensais mais..quand on est concerne..
pas facile..
cordialement

dd · Answer

Essayer de voir avec votre assurance habitation pour faire une déclaration de sinistre. 

A voir !!!

Eaux pluviles du voisin sur mon portail telecommande

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