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flocroisic
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16 nov. 2017 à 20:56
16 nov. 2017 à 20:56
Bonjour
Vous etes locataire d'un appartement ou d'une maison ?
Si appartement, comment savez vous que votre proprietaire n'est pas proprietaire d'une cave ?
Etiez vous avec lui, lors de son achat ?
Non, vous ne pouvez pas vous substituer à lui pour faire une declaration relevant du role du proprietaire (imaginez un locataire en conflit avec son propriétaire qui puisse majorer la surface du bien).
Vous pouvez demandez par contre au centre des impôts fonciers de lui envoyer une declaration pour mise à jour.
Vous etes locataire d'un appartement ou d'une maison ?
Si appartement, comment savez vous que votre proprietaire n'est pas proprietaire d'une cave ?
Etiez vous avec lui, lors de son achat ?
Non, vous ne pouvez pas vous substituer à lui pour faire une declaration relevant du role du proprietaire (imaginez un locataire en conflit avec son propriétaire qui puisse majorer la surface du bien).
Vous pouvez demandez par contre au centre des impôts fonciers de lui envoyer une declaration pour mise à jour.
Merci pour votre retour.
Il s'agit d'un appartement dans un ancien immeuble qui appartient à une seule et même personne et où il y a effectivement un dernier étage/grenier et un sous-sol mais comme précisé dans mon précédent message ces deux espaces sont fermés à clef et seulement à la disposition du propriétaire de l'immeuble. Je ne vois pas le rapport avec le fait d'être présente à l'achat?
Ma question était surtout de savoir si le propriétaire a une obligation de réponse au courrier des impôts et s'il ne fait pas la rectification pour que les informations des impôts soient identiques à celles de mon contrat de bail, quel recours puis-je avoir?
Merci encore et bonne soirée
Il s'agit d'un appartement dans un ancien immeuble qui appartient à une seule et même personne et où il y a effectivement un dernier étage/grenier et un sous-sol mais comme précisé dans mon précédent message ces deux espaces sont fermés à clef et seulement à la disposition du propriétaire de l'immeuble. Je ne vois pas le rapport avec le fait d'être présente à l'achat?
Ma question était surtout de savoir si le propriétaire a une obligation de réponse au courrier des impôts et s'il ne fait pas la rectification pour que les informations des impôts soient identiques à celles de mon contrat de bail, quel recours puis-je avoir?
Merci encore et bonne soirée
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