Non délivrance de quittance de loyer et obligation du bailleur
Résolu
samuel
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17 nov. 2017 à 09:09
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 nov. 2017 à 13:32
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A voir également:
- Non délivrance de quittance de loyer et obligation du bailleur
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- Quittance de loyer caf - Forum aides au logement
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Al'in transmis au bailleur - Forum Habitation
1 réponse
Valenchantée
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17 nov. 2017 à 13:32
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Bonjour,
Vous lui faites une lettre de mise en demeure en RAR en commençant avec le rappel des faits ainsi que le rappel de la loi du 6 juillet 89 qui impose au bailleur de fournir un logement en bon état d'usage et un équipement en bon état de réparation, et ensuite "par conséquent, je vous mets en demeure de m'adresser les quittances demandées et de procéder à la réparation du ballon d'eau chaude sous 48 heures, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal d'instance de XX" (lieu du logement)
Cdlt
Vous lui faites une lettre de mise en demeure en RAR en commençant avec le rappel des faits ainsi que le rappel de la loi du 6 juillet 89 qui impose au bailleur de fournir un logement en bon état d'usage et un équipement en bon état de réparation, et ensuite "par conséquent, je vous mets en demeure de m'adresser les quittances demandées et de procéder à la réparation du ballon d'eau chaude sous 48 heures, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal d'instance de XX" (lieu du logement)
Cdlt