Demande d'huissiers douteuse
PEPETTE68100
Messages postés
19
Date d'inscription
vendredi 17 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2018
-
Modifié le 20 nov. 2017 à 12:17
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 19 nov. 2017 à 19:20
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 19 nov. 2017 à 19:20
A voir également:
- Demande d'huissiers douteuse
- Gmbg huissiers avis - Forum surendettement
- Sas huissiers reunis avis ✓ - Forum Consommation
- Sas huissiers réunis harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Comment faire contre un harcellement huissier quand on rembourse - Forum crédit consommation
- Huissiers reunis saint priest - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
S'il y a eu saisie de compte bancaire c'est qu'effectivement il existe un jugement (c'est obligatoire).
Ce jugement peut être exécuté jusqu'en mi-juin 2018.
Vous pouvez saisir le JEX pour contester le montant des intérêts qui doivent êtres limités aux 5 dernières années ou moins si le juge l'accepte en fonction de :
Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016
S'il y a eu saisie de compte bancaire c'est qu'effectivement il existe un jugement (c'est obligatoire).
Ce jugement peut être exécuté jusqu'en mi-juin 2018.
Vous pouvez saisir le JEX pour contester le montant des intérêts qui doivent êtres limités aux 5 dernières années ou moins si le juge l'accepte en fonction de :
Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 324
19 nov. 2017 à 19:20
19 nov. 2017 à 19:20
bonjour
il y a eu un jugement c'est certain même si votre mère ne s'en souvient pas !
voyez un avocat avec votre dossier qui vous dira comment agir utilement
il y a eu un jugement c'est certain même si votre mère ne s'en souvient pas !
voyez un avocat avec votre dossier qui vous dira comment agir utilement