Défaut de paiement de caution, expulsion possible
Stella20167
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djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 18 nov. 2017 à 16:11
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 18 nov. 2017 à 16:11
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2 réponses
djivi38
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17 nov. 2017 à 20:21
17 nov. 2017 à 20:21
bonsoir,
vous avez commis l'erreur de donner les clés sans avoir un dossier complet : - pas de DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution"),
- 1° mois de loyer non payé (lors de l'EDLE avec remise des clés),
- et attestation d'assurance non présentée (lors de l'EDLE avec remise des clés).
L'absence d'attestation d'assurance habitation est un motif légitime & sérieux pour ne pas renouveler le bail.
Envoyez votre congé pour ce motif légitime & sérieux d'absence d'attestation d'assurance : mais vous ne devrez attendre la fin de son bail et respecter votre préavis (au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée, et 6 si location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
vous avez commis l'erreur de donner les clés sans avoir un dossier complet : - pas de DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution"),
- 1° mois de loyer non payé (lors de l'EDLE avec remise des clés),
- et attestation d'assurance non présentée (lors de l'EDLE avec remise des clés).
L'absence d'attestation d'assurance habitation est un motif légitime & sérieux pour ne pas renouveler le bail.
Envoyez votre congé pour ce motif légitime & sérieux d'absence d'attestation d'assurance : mais vous ne devrez attendre la fin de son bail et respecter votre préavis (au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée, et 6 si location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
18 nov. 2017 à 10:20
La loi n'impose pas à tous les colocataires de s'assurer individuellement, mais au moins un colocataire doit être au minimum assuré pour les risques locatifs. Le propriétaire peut chaque année demander la justification de cette souscription, l'absence d'assurance pouvant conduire à la résiliation du bail. Mais le bailleur ne peut pas demander une attestation d'assurance à chacun des colocataires.
Cordialement
18 nov. 2017 à 16:11