Quelle contrat de vente
frederic390
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17 nov. 2017 à 20:45
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 18 nov. 2017 à 00:48
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 18 nov. 2017 à 00:48
A voir également:
- Quelle contrat de vente
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
3 réponses
bonsoir on c est spas compris je peuvandre a un investisseur qui achete avec le locataire c est juste au niveau contrat
je veux vendre mes si ca mais un ans je la louer en attendant
djivi38
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18 nov. 2017 à 00:48
18 nov. 2017 à 00:48
bonsoir,
on ne sait jamais à l'avance combien de temps la vente d'un bien immobilier prendra !
Si vous voulez louer 1 an en attendant, il vous faudra louer "en meublé" : ce sont les seuls baux de location de 1 an (renouvelable par tacite reconduction) et il faudra que votre locataire reçoive votre "congé pour vente" au moins 3 mois avant la fin de son bail, à défaut de nullité du congé et donc de reconduction du bail pour une durée égale à la durée initiale, soit 1 an.
Vous n'êtes jamais à l'abri d'un refus du locataire de quitter le logement en temps voulu.
Vous pouvez également louer en location saisonnière en attendant la vente (pas besoin de le signaler à l'agence), mais ce sera :
- obligatoirement meublé,
- pour une résidence NON principale du locataire
- ET pas plus de 90 jours.
Un peu de lecture :
https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
on ne sait jamais à l'avance combien de temps la vente d'un bien immobilier prendra !
Si vous voulez louer 1 an en attendant, il vous faudra louer "en meublé" : ce sont les seuls baux de location de 1 an (renouvelable par tacite reconduction) et il faudra que votre locataire reçoive votre "congé pour vente" au moins 3 mois avant la fin de son bail, à défaut de nullité du congé et donc de reconduction du bail pour une durée égale à la durée initiale, soit 1 an.
Vous n'êtes jamais à l'abri d'un refus du locataire de quitter le logement en temps voulu.
Vous pouvez également louer en location saisonnière en attendant la vente (pas besoin de le signaler à l'agence), mais ce sera :
- obligatoirement meublé,
- pour une résidence NON principale du locataire
- ET pas plus de 90 jours.
Un peu de lecture :
https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
roudoudou22
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17 nov. 2017 à 20:57
17 nov. 2017 à 20:57
Si votre bien est louer personne ne voudra l'acheter.
Donc il va falloir choisir,
- soit vous louez et vous ne mettez pas en vente,
- soit vous vendez et vous ne louez pas.
Donc il va falloir choisir,
- soit vous louez et vous ne mettez pas en vente,
- soit vous vendez et vous ne louez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2017 à 00:34
bien sûr qu'il faut mentionner sur le contrat si vous vende libre ou occupé.
Cdt.