Décès personne sous tutelle judiciaire
abdomi
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 nov. 2017 à 23:09
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A voir également:
- Décès personne sous tutelle judiciaire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Mise sous tutelle en urgence combien de temps - Forum Immobilier
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- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
1 réponse
Gayomi
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18 nov. 2017 à 13:33
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La mission de la tutelle à pris fin à l'instant même du décès. Ce n'est pas à 'à la tutrice d' engager de démarches pour la succession. Quand bien même le notaire serait prévenu du décès, il ne peut se saisir seul de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2017 à 21:47
La personne sous tutelle n'avait plus de famille, la mission de la tutrice s'arrêtant au jour du décès, et le notaire ne pouvant se saisir à lui seul de la succession, qui peut le faire ?
Nous sommes un groupe de 4 amies de la défunte, et connaissons le bénéficiaire de son testament : faut - il que nous le contactions ?
Nous avons rappelé au notaire ce testament dont il doit avoir l'originale.
merci de votre aide
19 nov. 2017 à 23:09
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/