Non Déclaration de succession et pénalités de retard

cecile2013 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2018 - 18 nov. 2017 à 19:27
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 nov. 2017 à 07:56
Bonjour,

Je sais qu’en cas de déclaration de succession tardive, l'administration fiscale fait payer des intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant dû.

Aussi, à partir du treizième mois, la majoration passe à 10%

Mais est-ce que c’est également par mois c’est 10% ?

Merci de votre retour et bonne journée

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
18 nov. 2017 à 19:40
l'administration fiscale fait payer des intérêts de retard
L'administration n'y est pour rien.
Elle ne peut faire autrement que d'appliquer les dispositions (nombreuses) du code général des impôts.

Mais est-ce que c’est également par mois c’est 10% ?
Non, quand-même, ce serait excessif et deviendrait plus important que le montant des droits simples bénéficiant du paiement fractionné.
Une fois suffit !

Si vous disposez de liquidités, bien qu'il ne vous soit pas possible de déposer la déclaration de succession dans les temps, vous pouvez verser un acompte avant l'échéance des 6 mois, acompte à valoir sur le montant des droits dus, cela limitera le montant du 0.40 %.
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