frais de succession suite a donation avant divorce

Question

Bonjour, 
quels seront les frais de successions pour ma mère 87ans ( divorcée  en 1978 de mon père décédé en septembre 2017 )
 Elle bénéficie d une donation ( en 1970) qui n a jamais été révoquée.
A savoir que l'actuelle femme du défunt , usufruitière de la maison par testament n a pas de part d héritage hormis l actif (contrat pour bien acheté par mon père avant leur mariage)
 nous sommes 4 enfants héritiers
je vous remercie par avance de vos réponses.

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Bonjour
donation de quoi et sous quelle forme : entre vifs ou de biens  à venir (donation au dernier vivant)?

condorcet · Answer

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7674556-usufruit-multiple-fonctionnement#5

Gayomi · Answer

Votre mère était-elle l'épouse de votre père au jour de son décès ? Non ? Alors, elle se verra taxer selon les règles de l'absence de lien de parenté. La donation entre époux non révoquée permet à votre mère d'avoir des droits sur le patrimoine de votre père, mais la fiscalité, elle, ne tient compte que de la réalité des liens de parenté ou matrimoniaux au jour de l'événement fait générateur de la taxation, en l'occurrence le décès de votre père.

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Bonjour
Ce point de droit fiscal a donné lieu à des controverses,la rédaction de la doctrine fiscale suscitant des remarques  dès lors que l'on conçoit que cette règle va être applicable  à des cas relevant de deux  régimes différents: divorces prononcés avant le 1/1/ 2005 et divorce placés sous l'empire de la nouvelle législation.
Sous l'ancien régime , le sort de la donation  au dernier vivant"était laissé" à la volonté du donateur, sauf dans le cas où le bénéficiaire de la donation au dernier vivant était( à l'initiative de la rupture de la vie commune, auquel cas la donation  était automatiquement annulée. or dans la pratique , il était courant que les époux ne soient pas informés par leurs avocats de la nécessité de révoquer la donation au dernier vivant.Et la libéralité était maintenue d'office  par la loi.En conséquence, dans ce cas-là l'avantage matrimonial n'a pas été expressément révoqué, pas plus qu'il n'était devenu irrévocable, l'ancien art 269 ne faisant pas obstacle à l'article 1096 dans sa rédaction antérieure.
Alors l'expression " expressément maintenue ou devenue irrévocable " ne "tient pas la route" sous l'empire de ce régime.L'avantage n'est pas forcément "expressément maintenu" et il n'est pas irrévocable dès los qu'il est maintenu par la seule loi.
la Cour  de cassation a donné un début de réponse dans un arrêt du 6/2/2008: "pour être devenue irrévocable, la donation au dernier vivant doit être expressément maintenue dans la convention définitive du divorce, homologuée par le juge.
Sous l'empire du nouveau régime régissant le divorce, la question devient banale puisque l'avantage matrimonial est systématiquement annulé par la loi et que son maintien doit être demandé au juge.
Alors question finale: dans quels cas , l'ex-conjoint bénéficiaire se voit-il appliquer le tarif réservé aux époux?

Frais de succession suite a donation avant divorce

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