Commandement de payer par huissier [Résolu]

artois971 3 Messages postés samedi 18 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 19 nov. 2017 à 11:31 - Dernière réponse : artois971 3 Messages postés samedi 18 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention
- 21 nov. 2017 à 09:09
Bonjour,

Suite à un licenciement, je n’ai pu honorer les échéances d’un crédit à la consommation.
Aujourd’hui j’ai reçu un commandement à payer d’un jugement
[Agissant en vertu d’un titre exécutoire rendu par le tribunal d’instance le 22/03/1996]
Je n’ai jamais eu de convocation ou une notification de justice
J’ai retrouvé un courrier de recouvrement du 21/05/ 1994 précisant
[Vous nous devez 3392 francs dont 192 francs d’indemnité de retard, mensualité (800 francs) du mois compris.]
Si la forclusion résulte de l'inaction du titulaire d’une décision de justice pendant un certain temps. (2 ans)
De cela j’en déduis le premier incident date de février.
Si je ne suis pas dans l’erreur que puis-je faire ?
Et quel tribunal est compétant (pas de référence de ce jugement) ?
Merci par avance pour vos précieux conseils.
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Bonjour,

@Gaston

Que de liens copié/collé qui n'apporte rien de concret pour des novices...

Agissant en vertu d’un titre exécutoire rendu par le tribunal d’instance le 22/03/1996]

Il existe donc une décision de justice exécutoire, très certainement une injonction de payer pour laquelle il n'y a pas de convocation.

Ce titre exécutoire avait une durée de vie de 30 ans, ramenée à 10 ans depuis juin 2008, donc encore exécutable jusqu'à mi-juin 2018.

Vous devez prendre rendez vous avec cet huissier afin de prendre connaissance des documents et faire opposition si vous contestez la décision ou le montant des frais et intérêts, ceux-ci doivent êtres réduits à 5 ans.
artois971 3 Messages postés samedi 18 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 10:32
Bonjour Marley et un grand Merci

Je me permet de vous poser une question.
le 21/05/1994, sans les frais je leur doit 3200 Frs ( 800 x 4) donc depuis Février.
Elle date donc de plus de deux ans ( 22/03/1996) ?

De toute façon depuis mon licenciement, j'ai eu le RMI puis le RSA puis le RSO qui a finit cette année. je pense pouvoir déposer un dossier de surendettement
Marley > artois971 3 Messages postés samedi 18 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 12:04
Même si, il est maintenant trop tard pour relever la prescription, le titre exécutoire est définitif.

Un titre exécutoire de mars a été demandé avant..le temps que le juge accepte et que l'huissier signifie + 1 mois, ce qui nous ramène à janvier 96.

Si vous ne pouvez payer, déposez votre dossier en urgence.
artois971 3 Messages postés samedi 18 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention > Marley - 21 nov. 2017 à 09:09
Je vous remercie grandement pour l'aide que vous m'avez apporté
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Bonjour
Informations ici :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance sois en vous déplaçant & téléphone
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Une saisie ne peut être faite que avec un titre exécutoire
Informations sur les saisies :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
sleepy00 11027 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 19 nov. 2017 à 20:32
"Vérifiez si il existe un titre exécutoire"

il a reçu un commandement mentionnant un titre exécutoire
donc inutile de vérifier.

de plus
"auprès du Tribunal de grande instance "
dans le cadre d'un crédit à la consommation, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.
Marley > sleepy00 11027 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 19 nov. 2017 à 20:33
Ce Gaston me rappelle quelqu'un, pas toi ?
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