Commandement de payer par huissier

Résolu
artois971 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 19 nov. 2017 à 11:31
 Utilisateur anonyme - 25 janv. 2018 à 17:50
Bonjour,

Suite à un licenciement, je n’ai pu honorer les échéances d’un crédit à la consommation.
Aujourd’hui j’ai reçu un commandement à payer d’un jugement
[Agissant en vertu d’un titre exécutoire rendu par le tribunal d’instance le 22/03/1996]
Je n’ai jamais eu de convocation ou une notification de justice
J’ai retrouvé un courrier de recouvrement du 21/05/ 1994 précisant
[Vous nous devez 3392 francs dont 192 francs d’indemnité de retard, mensualité (800 francs) du mois compris.]
Si la forclusion résulte de l'inaction du titulaire d’une décision de justice pendant un certain temps. (2 ans)
De cela j’en déduis le premier incident date de février.
Si je ne suis pas dans l’erreur que puis-je faire ?
Et quel tribunal est compétant (pas de référence de ce jugement) ?
Merci par avance pour vos précieux conseils.

2 réponses

Bonjour,

@Gaston

Que de liens copié/collé qui n'apporte rien de concret pour des novices...

Agissant en vertu d’un titre exécutoire rendu par le tribunal d’instance le 22/03/1996]

Il existe donc une décision de justice exécutoire, très certainement une injonction de payer pour laquelle il n'y a pas de convocation.

Ce titre exécutoire avait une durée de vie de 30 ans, ramenée à 10 ans depuis juin 2008, donc encore exécutable jusqu'à mi-juin 2018.

Vous devez prendre rendez vous avec cet huissier afin de prendre connaissance des documents et faire opposition si vous contestez la décision ou le montant des frais et intérêts, ceux-ci doivent êtres réduits à 5 ans.
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artois971 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017
20 nov. 2017 à 10:32
Bonjour Marley et un grand Merci

Je me permet de vous poser une question.
le 21/05/1994, sans les frais je leur doit 3200 Frs ( 800 x 4) donc depuis Février.
Elle date donc de plus de deux ans ( 22/03/1996) ?

De toute façon depuis mon licenciement, j'ai eu le RMI puis le RSA puis le RSO qui a finit cette année. je pense pouvoir déposer un dossier de surendettement
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Marley > artois971 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017
Modifié le 20 nov. 2017 à 12:05
Même si, il est maintenant trop tard pour relever la prescription, le titre exécutoire est définitif.

Un titre exécutoire de mars a été demandé avant..le temps que le juge accepte et que l'huissier signifie + 1 mois, ce qui nous ramène à janvier 96.

Si vous ne pouvez payer, déposez votre dossier en urgence.
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