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Lois l-131-74

yanis.69 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2017 - 19 nov. 2017 à 15:39
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 nov. 2017 à 16:22
Bonjour,

Selon l'article de lois "L131-74", tout versement éffecutué par le tireur sur le compte duquel à été emis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement intégral de celui-ci ( cela veut-il que mon rsa aurait du couvrir les chèques avant d'être prélevé en incident de paiement?

Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
19 nov. 2017 à 16:22
bonjour,

en rapport avec votre autre post ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7675842-cheques-sans-provisition
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