Trop percu caf [Résolu]

nathalie buys - 19 nov. 2017 à 17:32 - Dernière réponse : lalou445 5 Messages postés dimanche 19 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention
- 19 nov. 2017 à 20:03
Bonjour,
suite a un trop percu de la caf j'ai effectué un recours auprés du tribunal peut on faire une saisie sur salaire sachant que je viens de decrocher un cdd de 6 mois ? merci de votre réponse..
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1 réponse

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lalou445 5 Messages postés dimanche 19 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 19 nov. 2017 à 20:03
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Utile
Bonjour,

D'abord, il faut bien comprendre qu'une saisie n'est possible qu'une fois que le Tribunal a rendu un jugement exécutoire c'est-à-dire un jugement rendu définitif (l'appel n'a pas été exercé par vous ou par la CAF).

Vous avez exercé un recours, ainsi, tant qu'aucune décision n'a été rendue par le Tribunal et qu'au surplus, cette décision n'est pas devenue définitive, vous ne risquez aucune saisie sur vos comptes ou sur vos salaires (car il existe plusieurs types de saisies).

Avant d'en arriver là, vous pouvez demander au Tribunal un délai de paiement pour rembourser le trop perçu (si bien entendu le Tribunal estime qu'il s'agit d'un trop perçu).

En espérant vous avoir éclairé.
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