Pension alimentaire en nature et prime d'activité [Résolu]

Lea - 19 nov. 2017 à 19:05 - Dernière réponse :  Lea
- 21 nov. 2017 à 20:49
Bonjour,

Quand un enfant majeur est détaché du foyer fiscal (parents) et vis chez ses parents, ceux-ci peuvent déduire de leurs impôts un forfait hébergement de 3407 euros sans avoir à justifier quoi que ce soit. Si le majeur est dans le besoin, on peut déduire jusqu'à 5 732 euros = mais là il faudra justifier le différence (aux impôts) de 5 732 - 3 407 = 2 325 euros (garder les tickets de caisse).
Même si le majeur ne reçoit pas d'argent - c'est un forfait de 3 407 euros à déduire des impôts des parents mais à rajouter sur les impôts du jeune - pour moi c'est une pension alimentaire. Si c'est cela il faut diviser 3 407 euros par 12 (mois) = 283 euros.
Donc chaque mois, pour demander la prime d'activité à la CAF, il faudra rajouter 283 euros au salaire.
Ma question :
Puisqu'on déclare ce forfait aux impôts que l'année d'après (par exemple impôts 2017 pour 2016) quand faut-il déduire cette pension alimentaire pour le calcul de la prime d'activité ? en 2016 ou en 2017 ?
Merci pour votre aide.
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6 réponses

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doris33 39555 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 19 nov. 2017 à 19:22
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Bonjour,

La déduction des 3407 euros n est possible que si le jeune adulte n a aucune ressources donc votre question ne devrait pas se poser.
Si vous pouvez prétendre à la prime d activité, vous ne pouvez pas bénéficier du forfait, enfin c'est plutôt vos parents qui ne peuvent pas déduire ce forfait.
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bsr,
Doris33 votre réponse est erronée. Le fait que les parents puissent déduire un forfait quand le jeune majeur est hébergé chez eux ne dépend pas de la précarité du jeune - c'est tout simplement un droit (pour les frais alimentaires...) qu'ils peuvent utiliser ou pas.
Et si le jeune est précaire (poursuite d'études, chômage) les parents peuvent l'aider financièrement et, sur justificatifs, ils peuvent déduire jusqu'à 5732 euros aux impôts.
La prime d'activité n'a absolument rien à voir avec le sujet du forfait...
Oui le jeune peut prétendre à la prime d'activité si son salaire est inférieur à 1 500 euros (voir conditions).
Par contre, pour le calcul de la prime d'activité il faudra déduire toutes les ressources du jeune = salaire + forfait hébergement (pension alimentaire), ce qui diminuera le montant de la prime d'activité bien sûr.
Pour finir, je n'ai pas eu de réponse à ma question.
Merci quand-même.
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PA486 1105 Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - 19 nov. 2017 à 22:51
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0C7592064717C00DE6634C7A59B1DD69.tplgfr22s_2?idArticle=LEGIARTI000031675687&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
soit vous gagnez trop peu, avez besoin de ces 283€ par mois et êtes à la charge de vos parents, alors il faut déclarer tous les revenus du foyer pour savoir s'il y a un droit à la prime.
si vous gagnez assez pour considérer que vous n'êtes plus à la charge de vos parents, alors vous vous déclarez seule dans votre foyer, hébergée à titre gratuit, et ne déclarez pas ces 283€ par mois si vos parents ne vous font pas un virement de cette somme chaque mois.
à confirmer par la caf.
Bonsoir,
Comme je l'ai dit à Dori33, le jeune est à la charge des parents quand il est rattaché à leur foyer fiscal et donc les parents ne peuvent pas déduire de pension alimentaire.
Si le jeune gagne "assez" les parents ne déduisent pas de pension puisque le jeune est autonome financièrement.
S'il est détaché fiscalement, même s'il vit chez ses parents, il peut, s'il est dans le besoin, bénéficier d'une pension alimentaire.
La CAF informe que le forfait de la pension alimentaire en nature de 3411 euros n'est pas en prendre en compte pour le calcul de la prime d'activité.
Voir mon témoignage fait à Dori33.
Bonne soirée.
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doris33 39555 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 09:29
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"Le fait que les parents puissent déduire un forfait quand le jeune majeur est hébergé chez eux ne dépend pas de la précarité du jeune - c'est tout simplement un droit (pour les frais alimentaires...) qu'ils peuvent utiliser ou pas. "

vous avez tort, lisez le lien ci-dessous :

https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2017/aides/charges_s.htm#pensionsalim

extrait
" Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 (cases 6GI et 6GJ)
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s'applique ensuite)."

" Autres pensions alimentaires (case 6GU)
Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006."

"Si vous subvenez à tous les besoins d'un enfant ou d'un ascendant sans ressources vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 411 €."

Donc je le répète, si vous travaillez à temps plein et que vous vivez chez vos parents, vos parents ne peuvent pas déduire de forfait logement-nourriture !

Un jeune adulte qui travaille à temps plein ne peut pas être considéré fiscalement comme dans le besoin.
Bonsoir,

Oui, bien sûr, le fait de subvenir aux besoins de notre jeune majeur indique qu'il n'a pas de revenus ou très peu. J'ai "buggé" quand j'ai dit que le forfait alimentaire prévu par les impôts ne dépendait pas de sa précarité...
Avant de vous répondre je me suis d'abord informée (je suis la maman) auprès de impôts ainsi que de la CAF et j'ai eu mes réponses. Nos échanges sur ce forum ont été bénéfiques pour moi - ils m'ont permis d'y voir plus clair et de rectifier...
Pour expliquer, je vais prendre mon propre cas, ce sera plus simple.

Mon fils a 22 ans, il travaille à temps partiel et perçoit un petit salaire mensuel dont le montant varie autour de 500 euros. Il est détaché de notre foyer fiscal et fait sa propre déclaration aux impôts.

Il faut savoir qu'un jeune, après 21 ans, est obligatoirement détaché fiscalement du foyer fiscal des parents, même s'il vit chez ses parents (curieux en effet).
S'il fait des études il peut être rattaché au FFiscal des parents jusqu'à 25 ans.
Quand un jeune est rattaché au foyer fiscal des parents ceux-ci ne peuvent pas déduire une pension alimentaire et s'il est détaché ils le peuvent à condition, on l'a dit, qu'il ne puisse pas subvenir à ses besoins (chômage/faibles revenus).

J'ai donc appelé les impôts.
On m'a donc confirmé que je pouvais (parents) déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 411 euros sans problème, vu le faible revenu de mon fils.
Déduire sur les impôts des parents et rajouter cette somme sur les impôts du jeune.

Pour info : le plafond de la pension alimentaire est de 5 732 euros - il faut justifier la différence entre 3 411 euros et 5 732 euros = 2 321 euros.

Pour ce qui concerne la CAF et la prime d'activité.
Une conseillère m'a informée que cette somme forfaitaire de 3 411 euros n'était pas à prendre en compte pour le calcul du montant de la prime d'activité.
Elle m'a dit que la CAF n'avait rien à voir si les impôts accordaient ce forfait à partir du moment où cette somme n'était pas versée sur le compte en banque de mon fils.
Par contre, si, par exemple, par décision judiciaire, les parents devaient verser une pension alimentaire à leur enfant, là, il fallait la déclarer pour le calcul de la prime d'activité puisque c'est une somme qui apparaît sur son compte en banque.

J'espère, cette fois, avoir été claire pour que mon témoignage puisse servir aux autres.
L'administration est tellement compliquée!
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