Questions sur une donation par usufruit
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TONNAL
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Modifié le 20 nov. 2017 à 09:03
TONNAL - 22 nov. 2017 à 17:40
TONNAL - 22 nov. 2017 à 17:40
A voir également:
- Questions sur une donation par usufruit
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
4 réponses
condorcet
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20 nov. 2017 à 09:03
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Comment je peux faire
Vous voulez "léguer" votre appartement à vos 2 enfants ?
Pourquoi provoquer des frais supplémentaires d'un testament alors qu'ils sont vos héritiers et qu'ils recueilleront cet immeuble tout naturellement dans votre succession future ?
Vous voulez "léguer" votre appartement à vos 2 enfants ?
Pourquoi provoquer des frais supplémentaires d'un testament alors qu'ils sont vos héritiers et qu'ils recueilleront cet immeuble tout naturellement dans votre succession future ?
TONNAL
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20 novembre 2017
20 nov. 2017 à 09:28
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merci de votre réponse, mais je me suis mal exprimée,je veux faire une donation par usufruit,, c'est à dire de mon vivant
condorcet
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20 nov. 2017 à 10:19
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je veux faire une donation par usufruit,,
Non, donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit.
c'est à dire de mon vivant
Une donation se consent toujours de son vivant.
Après, c'est trop tard.
Bien sûr que vous pouvez consentir donation de cet appartement à vos 2 enfants, tout autant qu'ils l'acceptent.
Et vous en conservez l'usufruit qui reviendra automatiquement à vos enfants après votre décès.
Ainsi que vous devez le savoir, vous devez vous adresser à un notaire.
Non, donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit.
c'est à dire de mon vivant
Une donation se consent toujours de son vivant.
Après, c'est trop tard.
Bien sûr que vous pouvez consentir donation de cet appartement à vos 2 enfants, tout autant qu'ils l'acceptent.
Et vous en conservez l'usufruit qui reviendra automatiquement à vos enfants après votre décès.
Ainsi que vous devez le savoir, vous devez vous adresser à un notaire.
TONNAL
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condorcet
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20 nov. 2017 à 18:50
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merci de vos réponses. bonne soirée
Poisson92100
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Modifié le 20 nov. 2017 à 14:20
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et vu la valeur du bien il n'y aura pas de droit de donation (mais bien sur les frais d'acte notarié) si vous n'avez pas fait de donation depuis 15 ans
Enfin si vous avez un enfant handicapé est il sous tutelle ?
Enfin si vous avez un enfant handicapé est il sous tutelle ?
Poisson92100
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Modifié le 22 nov. 2017 à 15:41
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pourquoi ce -1 totalement non justifié ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...