Vente d'un appartement ,partage des charges [Résolu]

eryoco 2 Messages postés lundi 20 novembre 2017Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 09:35 - Dernière réponse : eryoco 2 Messages postés lundi 20 novembre 2017Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention
- 20 nov. 2017 à 18:43
Bonjour,
Nous avons vendu un appartement le 20 Octobre 2017.Comment s'effectue le règlement des charges:
1)Concernant les appels de fond des travaux votés lors de l'assemblée générale de juillet 2017.
2)Concernant les appels de fond du budget prévisionnel.
3)Concernant le trop ou le complément en fin d'exercice.
Eventuellement,me donner la référence des lois ou textes.
Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.
Afficher la suite 

4 réponses

Répondre au sujet
rambouillet41 2093 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 09:50
-1
Utile
1
Bonjour,

c'est très simple, on applique ceci quelque soient les arrangements entre vendeur et acquéreur chez le notaire :

"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
eryoco 2 Messages postés lundi 20 novembre 2017Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 18:43
Merci rambouillet41 pour votre explication claire et précise.
Comme se plaisait à nous le rappeler notre prof de français:" Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément."
un petit clin d'oeil au bon vieux temps..
Commenter la réponse de rambouillet41
relou 4909 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 10:57
-1
Utile
bonjour
le syndic s'adresse à celui qui est propriétaire au moment de la date exigibilité des sommes dues .idem s'il doit reverser un trop perçu.
Commenter la réponse de relou
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 20/11/2017 à 15:08
-2
Utile
Bonjour
"Nous avons vendu un appartement le 20 Octobre 2017.Comment s'effectue le règlement des charges:
1)Concernant les appels de fond des travaux votés lors de l'assemblée générale de juillet 2017.
2)Concernant les appels de fond du budget prévisionnel.
3)Concernant le trop ou le complément en fin d'exercice"


La réponse est "comme cela a été écrit dans votre acte" et dans l'état daté- sachant que du jour ou vous avez vendu le snydic s'adresse au nouveau mais que des convention entre vous peuvent avoir prévu que vous le remboursiez ...ou pas


C'est quoi votre pb concret ?
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une