Vente d'un appartement ,partage des charges
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eryoco
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eryoco Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020 - 20 nov. 2017 à 18:43
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rambouillet41
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20 nov. 2017 à 09:50
20 nov. 2017 à 09:50
Bonjour,
c'est très simple, on applique ceci quelque soient les arrangements entre vendeur et acquéreur chez le notaire :
"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
c'est très simple, on applique ceci quelque soient les arrangements entre vendeur et acquéreur chez le notaire :
"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
relou
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20 nov. 2017 à 10:57
20 nov. 2017 à 10:57
bonjour
le syndic s'adresse à celui qui est propriétaire au moment de la date exigibilité des sommes dues .idem s'il doit reverser un trop perçu.
le syndic s'adresse à celui qui est propriétaire au moment de la date exigibilité des sommes dues .idem s'il doit reverser un trop perçu.
Poisson92100
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27 mars 2024
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Modifié le 20 nov. 2017 à 15:08
Modifié le 20 nov. 2017 à 15:08
Bonjour
"Nous avons vendu un appartement le 20 Octobre 2017.Comment s'effectue le règlement des charges:
1)Concernant les appels de fond des travaux votés lors de l'assemblée générale de juillet 2017.
2)Concernant les appels de fond du budget prévisionnel.
3)Concernant le trop ou le complément en fin d'exercice"
La réponse est "comme cela a été écrit dans votre acte" et dans l'état daté- sachant que du jour ou vous avez vendu le snydic s'adresse au nouveau mais que des convention entre vous peuvent avoir prévu que vous le remboursiez ...ou pas
C'est quoi votre pb concret ?
"Nous avons vendu un appartement le 20 Octobre 2017.Comment s'effectue le règlement des charges:
1)Concernant les appels de fond des travaux votés lors de l'assemblée générale de juillet 2017.
2)Concernant les appels de fond du budget prévisionnel.
3)Concernant le trop ou le complément en fin d'exercice"
La réponse est "comme cela a été écrit dans votre acte" et dans l'état daté- sachant que du jour ou vous avez vendu le snydic s'adresse au nouveau mais que des convention entre vous peuvent avoir prévu que vous le remboursiez ...ou pas
C'est quoi votre pb concret ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2017 à 18:43
Comme se plaisait à nous le rappeler notre prof de français:" Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément."
un petit clin d'oeil au bon vieux temps..