Réception d un refus de permis de construire sans recommandé
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A voir également:
- Réception d un refus de permis de construire sans recommandé
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2 réponses
Josh Randall
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21 nov. 2017 à 01:16
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Bonjour
La mairie n'est pas en mesure de fournir la preuve qu'elle t'a transmis la décision.
Tu peux te prévaloir d'un permis tacite et, comme j'ai pu le lire par ailleurs, tu peux attendre trois mois et demander un attestation de non opposition au permis de construire
La mairie n'est pas en mesure de fournir la preuve qu'elle t'a transmis la décision.
Tu peux te prévaloir d'un permis tacite et, comme j'ai pu le lire par ailleurs, tu peux attendre trois mois et demander un attestation de non opposition au permis de construire
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21 novembre 2017
21 nov. 2017 à 18:31
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Je vous remercie de votre franche collaboration
Respectueusement
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