Territoire de qui ? Droits bailleur sur l'espace commun en coloc

Lajoiesepartage Messages postés 13 Date d'inscription mardi 5 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - Modifié le 20 nov. 2017 à 19:48
djivi38 Messages postés 51265 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 27 nov. 2017 à 18:01
Bonjour,
nous avons un bon désaccord mon bailleur et moi. On est devenus amis, c'était bien plaisant mais quand le désaccord est survenu, chacun partant depuis ce qu'on croit et pas depuis le papier de la loi, c'est devenu compliqué.
J'ai fait appel à vous et vos réponses m'ont confortées ; or de son côté il a demandé conseil à son avocat qui l'a conforté aussi.
Nous avons réussi à revenir en relation et à convenir ensemble que pour éviter des malentendus avec lesquels nous nous sommes blessés l'un l'autre, nous avons besoin de bien clarifier, ensemble, les points légaux pour avoir un cadre clair et unique de référence concernant notre territoire et rôle respectifs. Pouvez-vous nous aider svp ?

Nous avons donc rédigé chacun notre question depuis chacun notre point de vue (vu qu'on a des planètes intérieures bien différentes).
Ci-dessous sa version (le bailleur)

---------- Message transféré ----------
De : R.
Objet : Ma question

Cher Monsieur

Je loue ma maison en meublé avec 5 chambres et 2 Sdb. Wc. Le salon et la cuisine sont en commun. Une salle de bain est en commun avec 3 chambres l'autre avec 2 chambres.
Es ce que je peux entrer au parties commun à n'importe quelle moment, comme toutes les autres locataires et également habiter dans les chambres lorsque quelles ne sont pas louer ?

Il me semble aussi, que c'est à moi de definr les règles de cohabitation ainsi que l'emplacement des meubles.

Le Comteur d'eau, électricité et le téléfone sont à mon nom.

Merci beaucoup de votre reponse.

Cordialement
R.

​Ci-dessous ma version (locataire en colocation à contrats individuels) :
​J'ai été choquée que mon bailleur, venu dans la maison sans m'en avertir quand j'étais absente, a mis au salon un meuble contre ma volonté (nous avions parlé de ce meuble ensemble avant), il a changé de place le canapé, ôté une étagère, enlevé mes objets et ma vaisselle qui étaient rangés et qu'il a laissés en vrac sur un meuble. Bon j'étais furieuse et j'ai vécu un sentiment d'envahissement terrible. Maintenant je ramène ces faits pour éclaircir quel est notre territoire respectif.
J'ai la notion maintenant que c'est chez moi, que le bailleur n'a pas le droit d'entrer dans les parties communes sans accord d'un des locataires, que légalement nous pourrions même changer la serrure sans lui demander son avis sous condition de remettre la serrure initiale à notre départ. Par exemple peut-il légalement venir quand il veut et sans m'en avertir, pour faire de menues réparations ? pour faire visiter l'espace commun et une chambre vide à un potentiel futur colocataire? (pour aller dans un chambre on passe nécessairement par l'espace de vie commun). Ou en d'autres mots puis-je légalement exiger qu'il ait mon accord ou celui d'un autre coloc, pour entrer dans la maison, parties communes, le salon ? Peut-il légalement venir laver son linge (les endroits par lesquels ils passent sont des espaces communs des colocataires) ? se faire à manger? déjeûner à la table commune ?
J'ai aussi la notion que c'est à moi avec les autres colocataires, d'agencer les meubles comme nous le voulons, sous réserve de remettre tout à sa place initiale si le bailleur le souhaite, à la fin du bail.
​ La façon dont on partage l'usage du frigo entre colocataires, je crois que cela ne concerne pas le bailleur mais seulement les coloc entre eux, qu'en est-il ?​
Enfin une autre question et ce n'est pas la moindre : légalement la bailleur peut-il habiter lui-même 1 sem/mois par exemple (...) une des chambres? peut-il parce qu'il garderait l'usage d'une chambre à son usage personnel (sachant que de base il habite ailleurs mais il vient régulièrement pour faire des travaux ou raisons perso dans la région), avoir les droits "d'un colocataire normal" c'est -à-dire être "chez lui" dans les espaces communs quand il veut et sans prévenir personne ?

Voilà, vous avez les 2 versions qui concernent le même contrat locataire/bailleur.
Grand merci si vous nous avez lu jusqu'ici!
J'espère qu'on vous a fourni les éléments nécessaires. Vous nous serez d'une grande aide si vous pouvez nous éclairer sur ces questions.

Bien cordialement,
F.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51265 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105
20 nov. 2017 à 19:43
bonsoir,

Éléments de réponses :

I)- Bailleur : "Es ce que je peux entrer au parties commun à n'importe quelle moment, comme toutes les autres locataires et également habiter dans les chambres lorsque quelles ne sont pas louer ? "

- Loi : Il est interdit de demander au locataire de pouvoir entrer quand il le souhaite dans le logement loué, même si c'est pour le faire visiter pour le relouer ; le bailleur ne peut en effet entrer dans les lieux qu'avec l'accord du locataire.


II)- Vous : "légalement la bailleur peut-il habiter lui-même 1 sem/mois par exemple (...) une des chambres?"
Si cette chambre n'est jamais loué : oui, il peut la réserver pour son usage personnel. Mais à ce moment-là, vous louez une "chambre chez l'habitant" et une chambre dans une colocation indépendante du logement du bailleur.

Cdt.
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Lajoiesepartage Messages postés 13 Date d'inscription mardi 5 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 16:00
Bonjour, merci beaucoup pour vos éléments de réponse.
Je n'ai pas compris la fin de votre dernière phrase, mais le terme de "chambre chez l'habitant" m'interpelle.
Dans la réalité la chambre que le bailleur envisage d'habiter une sem/mois, est louée de temps à autre. Actuellement elle n'est pas louée. Peut-il le faire au vu de ces éléments et dans le cadre de mon contrat actuel de location avec lui (contrat de location, colocation, contrats individuels) ? je crois comprendre que pour qu'il habite sur le lieu ça demanderait de modifier mon contrat avec lui, pour faire un contrat de "location d'une chambre chez l'habitant" c'est bien ça?
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djivi38 Messages postés 51265 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105 > Lajoiesepartage Messages postés 13 Date d'inscription mardi 5 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 18:01
bonjour,

1) à propos de ma phrase que vous ne comprenez pas, j'ai voulu dire ceci :
si votre bailleur vient occuper temporairement mais régulièrement une chambre non louée, les conditions de location consenties à la signature des baux individuels changent...puisque, au départ, c'est une colocation entre plusieurs "locataires" (colocation avec baux individuels dans votre cas), et non plusieurs locations de chambres dans la résidence secondaire d'un bailleur (secondaire, aux yeux du fisc, puisque le bailleur a sa résidence principale ailleurs), donc plusieurs locations de chambres chez l'habitant avec présence du bailleur.
Mais bon, peu importe que ce soit colocation ou location chez l'habitant (**)

2) Droits des locataires & du bailleur dans une colocation :
voir :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/proprietaires-locataires-vos-obligations/a11780
(particulièrement le dernier encadré bleu)
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/745965/proprietaire-et-colocation
Suite à mes recherches depuis la dernière fois, je rectifie ma 1° réponse : les locataires sont chez eux (chambres+parties communes) et le bailleur n'a aucun droit d'y entrer sans leur autorisation, sous peine de "violation de domicile", et donc encore moins d'y élire domicile quand ça l'arrange.
Et il voudrait profiter gracieusement d'1/4 des charges que vous tous, les colocataires de (4 chambres) lui versez mensuellement ?? Çan'a pas de sens !
(**) Alors que pour une chambre chez l'habitant, le bailleur vivant en permanence chez lui (à part dans les chambres louées), il peut parfaitement naviguer dans les parties communes sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à ses locataires.
Vous trouverez aussi dans un de ces 2 liens le problème de l'agencement des meubles...

3) Règlement intérieur :
Il est urgent d'en établir un : en principe, c'est le bailleur qui s'en charge avant de mettre en location.
Mais tout arrangement reste toujours possible... dans le respect des obligations (légales) de chacun.

4) "je crois comprendre que pour qu'il habite sur le lieu ça demanderait de modifier mon contrat avec lui, pour faire un contrat de "location d'une chambre chez l'habitant" c'est bien ça?"
Dans l'esprit oui, c'est ça !! Mais dans la réalité, un bail ne se refaisant pas... cette idée tombe à l'eau.

Voili voilou !
Cdt.
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Lajoiesepartage Messages postés 13 Date d'inscription mardi 5 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 16:02
Et pour faire valoir votre avis au bailleur, je veux vous demander si vous auriez une qualification particulière, et aussi si vous savez le numéro de la loi que vous citez en 1ere partie de votre réponse svp.
Bien cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
Modifié le 27 nov. 2017 à 16:12
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