Contrat location meublée saisonnier
clo
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Modifié le 20 nov. 2017 à 22:27
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 nov. 2017 à 22:49
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djivi38
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20 nov. 2017 à 22:49
20 nov. 2017 à 22:49
Bonjour,
une location saisonnière est conclue pour une saison [maximum 90 jours/année civile (*)] ET ne doit pas constituer la résidence principale du locataire.
Voir ce lien plein de renseignements sur les différents types de location :
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
(*) Si vous louez à cheval sur 2017 et 2018 vous pourrez conclure un contrat de location saisonnière (si vous avez déjà fait ds locations saisonnières sur 2017, vous ne devrez pas dépasser les 90 jours sur 2017).
Si la location est entièrement sur 2018 :
- soit vous pouvez quand même faire un contrat saisonnier SI le logement se trouve en région trèèès touristique : se renseigner en mairie ou au syndicat d'initiative, voire directement à votre centre d'impôts;
- soit vous concluez un bail de location meublée de 1 an : à charge du locataire de donner son congé en temps voulu en respectant un préavis de 1 mois (location meublée) ou autre accord avec vous sur le préavis (par ex. si son CDD se prolonge ou s'il quitte son travail) en double exemplaire, écrit, daté & signé.
https://www.abritel.fr/espacedecouverte
Bail de 1 an : modèle loi ALUR obligatoire
Cdlt.
une location saisonnière est conclue pour une saison [maximum 90 jours/année civile (*)] ET ne doit pas constituer la résidence principale du locataire.
Voir ce lien plein de renseignements sur les différents types de location :
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
(*) Si vous louez à cheval sur 2017 et 2018 vous pourrez conclure un contrat de location saisonnière (si vous avez déjà fait ds locations saisonnières sur 2017, vous ne devrez pas dépasser les 90 jours sur 2017).
Si la location est entièrement sur 2018 :
- soit vous pouvez quand même faire un contrat saisonnier SI le logement se trouve en région trèèès touristique : se renseigner en mairie ou au syndicat d'initiative, voire directement à votre centre d'impôts;
- soit vous concluez un bail de location meublée de 1 an : à charge du locataire de donner son congé en temps voulu en respectant un préavis de 1 mois (location meublée) ou autre accord avec vous sur le préavis (par ex. si son CDD se prolonge ou s'il quitte son travail) en double exemplaire, écrit, daté & signé.
https://www.abritel.fr/espacedecouverte
Bail de 1 an : modèle loi ALUR obligatoire
Cdlt.
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