Préavis par propriétaire [Résolu]

jandhra64 5 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 07:31 - Dernière réponse : djivi38 14259 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 21 nov. 2017 à 18:54
Bonjour,
Un propriétaire Peut il donner congé par lettre simple
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5Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention

9 réponses

Répondre au sujet
maylin27 21440 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 07:57
+1
Utile
8
bonjour
oui contre decharge
maylin27 21440 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 08:17
donc pas valide
jandhra64 5 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention > maylin27 21440 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 08:20
Merci
djivi38 14259 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > jandhra64 5 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 17:40
bonsoir,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
« Notification du congé :
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :
• lettre recommandée avec accusé de réception,
• ou acte d'huissier,
• ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. »

CDT.
jandhra64 5 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14259 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 18:38
Bonsoir
Merci beaucoup
Cordialement
djivi38 14259 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > jandhra64 5 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 18:54
avec plaisir !
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