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Donation entre 2 époux vivants sous séparation de bien

oliv- Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018 - 21 nov. 2017 à 13:46
oliv- Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018 - 29 oct. 2018 à 09:50
Bonjour,
Je souhaiterai des renseignements sur le fonctionnement d'une donation entre époux vivants.

Les époux sont sous le régime de séparation de biens.
2 biens immobiliers sont la propriété de Madame.
Ils ont ensemble 1 enfant c'est le seul enfant de Madame.
Madame souhaite donner à son mari 1 des 2 Immeubles.

Quelles sont les démarches et les frais liés à cette opération ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
21 nov. 2017 à 15:08
Madame souhaite donner à son mari 1 des 2 Immeubles.
La donation entre vifs est tout à fait légale entre époux.
Rien ne s'y oppose.

Quelles sont les démarches
L'intervention d'un notaire est obligatoire.

et les frais liés à cette opération ?
Fiscalement, l'impôt de donation est dû après application d'un abattement de 80724 € sur la valeur du bien donné.
La donation peut être consentie en nue-propriété.
L'usufruit conservé par le donateur vient en diminution de la valeur de l'immeuble en pleine propriété.
Pour ce qui concerne les frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
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oliv- Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018
21 nov. 2017 à 17:32
MERCI
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