Exécution d'un jugement [Résolu]

Antoine7350 3 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 22 novembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 14:14 - Dernière réponse : sleepy00 11029 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 22 nov. 2017 à 12:35
Bonjour,
Mon ex-mari a été condamné à me payer une indemnité compensatoire.
Le jugement à été signifié en août avec un délai de payement d'un mois. Malgré plusieurs rappels, et autre courrier recommandé il ne me paye pas.
Je me suis adressée à un huissier qui me dit percevoir à ma charge 10% de la somme due. est-ce normal que je doive payer alors que je suis victime. Y a t'il une autre procédure à suivre sans frais ou à charge de mon ex-mari?
Est-ce moi qui doit faire la démarche ou est-ce que le greffe se doit d'intervenir?...
Merci pour votre réposse
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4 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11029 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 20:56
+1
Utile
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En cas de procédure via huissier

lui paiera des frais de l'huissier et des intérêts
mais vous avez en effet un honoraire qui restera à votre charge
c'est notamment à cela que sert l'article 700
si M a été condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700


Si vous connaissez son employeur
vous pouvez vous même faire une demande au tribunal d'instance pour mettre en place une saisie sur salaire.
sans frais.
Antoine7350 3 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 22 novembre 2017 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 07:39
M ne travail pas, il est riche et je suis indigente
sleepy00 11029 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 12:35
il est riche sans travailler...
dans ce cas pas le choix que de faire une procédure via huissier
demander l'aide juridictionnelle
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Antoine7350 3 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 22 novembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 16:13
0
Utile
C'est bien la loi Française
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